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" renvoi ordonné par sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, présentant la question de savoir si les troupes faisant le service des batteries de la côte ont sur les "
Bulletin des lois - Page 141
by France - 1809
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 1

Carlos Calvo - International law - 1896
...in extenso : •:•«, 2" nn * <l'EUt frnn« Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de lajuridiction que les consuls...
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Le droit international théorique et pratique: précédé d'un exposé ..., Volume 6

Carlos Calvo - International law - 1896
...reproduire ici in extenso : <•."•• *° a Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge, ministre de la justice, tendant à régler les limites de lajuridiction que les consuls...
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Das internationale öffentliche Seerecht der Gegenwart

Ferdinand Perels - Maritime law - 1903 - 358 pages
...Staatsrats vom 20. November 1806 1 ) lautet: „Le conseil d'État, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge Ministre de la ' justit-e, tendant à régler les limites de la jurisdiction que les consuls...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 14

France - Law - 1836
...signé des lettres ou billets de change. Le Conseil d'Etat, qui, d'après le renvoi du Gouvernement, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grandjuge, ministre de la justice, ayant pour objet de faire décider si la contrainte par corps doit être prononcée contre les septuagénaires...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 15

France - Law - 1836
...j ¡ni.) Le Conseil-d'Etat, qui, en exécution d'un renvoi fait par sa majesté l'empereur et roi, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à proroger pendant six mois, à compter de la publication du décret à inter • venir, le...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 17

France - Law - 1836
...domaine. (4, Bull.336,n°6248 ) /'""у. de'cret du 3o DÉCEUBRE 1809. Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre des cultes, tendant à autoriser la fabrique de Cavron-Saint-Martin...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 18

France - Law - 1836
...administration départementale ou municipale. (4, Bull. 4"i, n" 7^63.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, tendant à faire accorder : i° au sieur Thomas,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 16

France - Law - 1836
...ville de Grenoble, pour l'année 1808. (4, Bull. 221, n° 4o35.) Le Conseil-d'Etat, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui au ministre de ce département, relatif à un supplément au budget de 1808...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 19

France - Law - 1836
...l'essai de celles qu'il jugera devoir être préférées. be Conseil-d'Etat, qui, d'après le renYoi ordonné par sa majesté, a entendu le rapport de la section de la guerre surcelui du ministre de la guerre ayant pour objet de faire deciders! l'ordonnance du 9.7...
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La forêt: revue forestière indépendante

1885
...prétention, et voici ce que décida fort sagement le Conseil d'Etat : « Le Conseil d'Etat qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section des finances sur celui du ministère de ce département relatif à la.demande du Conseiller d'Etat,...
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