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" Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 180
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Annales agricoles de la Lorraine, depuis Gérard d'Alsace jusqu'à nos jours ...

Agriculture - 1841 - 420 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur Ici fruits de la rccolte de l'année, et sur le prix de tout ee qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout CI' qui rat a échoir , si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signature privée , ils...
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Manuel de compétence de procédure et des travaux des greffes des tribunaux ...

B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 323 pages
...sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce...si les baux sont authentiques , ou si , étant sous signatures privées, ils ont une date certaine, sauf, aux syndics, à relouer dans l'intérêt de la...
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Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d ..., Volume 9

Law - 1842
...concerne le privilège du bailleur : 3° Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout...ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour le terme courant si les baux sont authentiques; et à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant...
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Revue etrangere: afterw. Revue etrangere et francaise de ..., Volume 9

1842
...concerne le privilège du bailleur : 3° Les loyers et fermages des immeubles , sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout...ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour le terme courant si les baux sont authentiques ; et à défaut de baux authentiques , ou lorsqu'étant...
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Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par ..., Volume 18

Jean Pontas - 1847
...loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout...échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant «ons signature privée, ils ont une date certaine, et, dans ces deux cas , les autres créanciers...
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Concordance entre les lois hypothécaires étrangères et françaises

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - Law - 1847 - 341 pages
...loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. 2°, 3° comme 2% 3% 2102 , G. fr. 4° Le prix des effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en...
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Traité des faillites et banqueroutes

Augustin-Charles Renouard - Bankruptcy - 1851 - 562 pages
...désigne comme objets du privilège : les fruits de la récolte de l'aimée, et le prix de (oui ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. L'article 819 du Code de procédure civile se sert des termes suivants : « les effets el fruits étanl...
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Nouvelle loi sur le régime hypothécaire, accompagnée de tous les documents ...

Mortgages - 1851 - 564 pages
...loyers et fermages et immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; sa voir : pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois années échues, s'il...
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Revue critique de la jurisprudence, Volume 2

Law reports, digests, etc - 1852
...loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme Le même privilège a lieu pour les réparations localives et pour tout ce qui concerne l'exécution...
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Système financier de la France, Volume 4

Charles-Louis-Gaston Audiffret (marquis d') - Finance, Public - 1854
...loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signatures privées, ils ont une date certaine : et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont...
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