 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...de maisons ou de biens ruraux sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...qui est à échoir, si les baux sont authentiques (1) , ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine (2); et, dans ces deux cas, les... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 482 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour 338* du code de procédure civile en refusant lu conclusion subsidiaire. Délibérant sur \d second... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir: pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison; pour trois années échues, s'il s'agit d'une ferme;... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 548 pages
...France, met au rang des créances privilégiées sur les meubles " les loyers échus et à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine." (4) • Enfin comme confirmat if d'un droit préexistant, l'on peut encore invoquer notre Statut Provincial... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 584 pages
...France, met au rang des créances privilégiées sur les meubles " les loyers échus et à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine." (4) (1) 2 Troplong, Louage, No 631. (2) Répert. de Jurisp. vbo. Bail, p. 20 (3) Ferrière, GC sur... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...l'éviction des choses qu'ils ont re;ups (873, lun et 2111, CN); j Le privilège sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, lorsque ces choses appartienoent au sous-locaCe livre contient une description détaillée du onds... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...sont, d'après le texte de l'art. 2102, « les fruits de la récolle de l'année, et le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la fci-me. » Ainsi les baux ruraux sont garantis à la fois et par le prix de tout ce qui garnit la ferme... | |
 | Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout...l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est écbu , et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sons signature... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui esl échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...des immeubles, sur les fruits » de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui gar» nit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à » l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années » échues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois années échues, » s'il s'agit d'une... | |
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Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout... 
