Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 180
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
Full view - About this book

Code de la veuve, de la femme délaissé, de la femme de l'absent, de la femme ...

A. Venant - Single women - 1854 - 568 pages
...de maisons ou de biens ruraux sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...qui est à échoir, si les baux sont authentiques (1) , ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine (2); et, dans ces deux cas, les...
Full view - About this book

Journal des tribunaux et revue judiciaire

Law reports, digests, etc - 1854
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...qui sert à l'exploitation de la ferme; savoir, pour 338* du code de procédure civile en refusant lu conclusion subsidiaire. Délibérant sur \d second...
Full view - About this book

Nouveau dictionnaire des lois

R. Chicoisneau - 1854 - 708 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir: pour deux années échues, s'il s'agit d'une maison; pour trois années échues, s'il s'agit d'une ferme;...
Full view - About this book

Lower-Canada Reports

Law reports, digests, etc - 1854
...France, met au rang des créances privilégiées sur les meubles " les loyers échus et à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine." (4) • Enfin comme confirmat if d'un droit préexistant, l'on peut encore invoquer notre Statut Provincial...
Full view - About this book

Lower-Canada Reports

Law reports, digests, etc - 1854
...France, met au rang des créances privilégiées sur les meubles " les loyers échus et à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine." (4) (1) 2 Troplong, Louage, No 631. (2) Répert. de Jurisp. vbo. Bail, p. 20 (3) Ferrière, GC sur...
Full view - About this book

(CXLVII, 244 p. dupl.)

Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856
...l'éviction des choses qu'ils ont re;ups (873, lun et 2111, CN); j Le privilège sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, lorsque ces choses appartienoent au sous-locaCe livre contient une description détaillée du onds...
Full view - About this book

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...sont, d'après le texte de l'art. 2102, « les fruits de la récolle de l'année, et le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la fci-me. » Ainsi les baux ruraux sont garantis à la fois et par le prix de tout ce qui garnit la ferme...
Full view - About this book

Explication des tit. xviii et xix, liv. III du Code Napoléon ..., Volume 1

Paul Pont - Eminent domain - 1859
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout...l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est écbu , et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sons signature...
Full view - About this book

Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 7

France, Jacques Marie Boileux - Civil law - 1860
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui esl échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature...
Full view - About this book

Coutume de Bruxelles et usages des lieux en matière de louage des maisons ...

Jules Henri Baton - 1864 - 59 pages
...des immeubles, sur les fruits » de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui gar» nit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à » l'exploitation de la ferme, savoir : pour deux années » échues, s'il s'agit d'une maison ; pour trois années échues, » s'il s'agit d'une...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF