 | Law reports, digests, etc - 1893 - 586 pages
...fermages ; que ce privilège est subordonné ala possession effective par le propriétaire de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de cette dernière ; Attendu que le droit de saisir-gager, accordé à ce même propriétaire par l'article... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...l'aimée , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout ce qui sertà ancipÐX * out le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur prollt des... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...fermages des immeubles sur « les fruits de la récolte de l'année, et sur le •< prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la « ferme, et de...ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et « pour toul ce qui esl à échoir, si les baux sont « authentiques, ou si, étant sous signature privée,... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...fermages des immeubles, sur « les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix « de tout ce éjudice, à l'égard de ceux-ci, des poursuites de...militaire, dans les cas déterminés par les lois; « 5° estéclm, et pour tout eu qui est a échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature... | |
 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...savoir, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui reste à échoir, si les baux sont authentiques, ou, si, étant sous signature privée, ils ont une... | |
 | Economics - 1871 - 1076 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...de la ferme, savoir, pour tout ce qui est échu et tout ce qui est à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1871 - 992 pages
...levers et fermages dos immeubles sur les fruits de la récolte de 1 année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...sert à l'exploitation de la ferme, savoir: pour tout со qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si las baux sont authentiques, ou si, étant... | |
 | Economics - 1871 - 1088 pages
...sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou lu ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir, pour tout ce qui est échu et tout ce qui est à écheoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruit ; et récoltes de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...ferme, savoir: pour tout ce qui est échu et pour loutre qui est à échoir, si les baux sont authentiques ou si, étant sousignature privée, ils ont... | |
 | Commercial law - 1872 - 566 pages
...loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...de la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et tout ce qui est à échoir si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature priver, ils... | |
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Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout... 
