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" Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 180
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1872
...le prix de tout ce qui garnit la maison louée au la ferme, el de tout ce qui sert à l'exploilaiiun de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu,...pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont auihentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine; et, dans ces deux cas,...
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Code des droits d'enregistrement, timbre, greffe, hypothèques, des droits de ...

Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 892 pages
...s'il s'agit d'une ferme ; en outre, pour l'année courante ainsi que pour celle qui suivra et même, si les baux sont authentiques ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir; dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...
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Revue légale, Volume 6

Law reports, digests, etc - 1874
...sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maisou louée on la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation...échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sods signature privée, ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les antre» créanciers...
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Le droit commercial dans ses rapports avec le droit des gens et le ..., Volume 4

Gabriel Massé - Civil law - 1874
...et tout ce qui se rattache à l'exécution du bail. Ce privilège a lieu pour tout ce qui est écbu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont...authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont date certaine; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit de relouer la maison ou la...
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Code civil du canton de Vaud

Vaud (Switzerland) - 1876
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année , et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme , et de tout...sert à l'exploitation de la ferme ;. savoir , pour tous les arrérages et pour tout ce qui est à écheoir de l'année courante du bail. Le même privilége...
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Principes de droit civil français, Volume 29

François Laurent - Civil law - 1878
...interprétation. N° 3. SUR QUOI PORTE LE PRIVILEGE. 410. Le bailleur a privilége sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Quand il s'agit de biens ruraux, le privilége s'exerce encore sur les fruits de la récolte de l'année...
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Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis ...

George Martin - Justice, Administration of - 1880 - 507 pages
...du bail, sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison ou la ferme, savoir : pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont constatés ; et à défaut, pour une année et celle courante. M. Levasseur pense que si les meubles...
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Dictionnaire de droit commercial: industriel et maritime, contenant la ...

Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877
...ferme ou d'une maison a privilège sur les fruib de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. — Ce privilège est accordé, non seulement aux loyers ou fermages, mais encore aux réparations...
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Le code civil commenté dans ses rapports avec la théologie morale

France - Civil law - 1882
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de laferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont...
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Des clauses par lesquelles une personne prend à sa charge des risques ...

Henri L'Hopital - Life insurance - 1883 - 153 pages
...loyers et fermages des immeubles sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; satoir pour deux années échues s'il s'agit d'une maison, pour trois années échues s'il s'agit d'une...
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