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" Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 180
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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De la clause pénale dans les obligations en droit romain et droit français

Edme Thoureau - 1883 - 198 pages
...Code civil le dit clairement : « Sur les fruits de la recolle de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ». Or, il est manifeste que l'hypothèque consentie par le preneur [emphytéotique ne peut porter...
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Les vingt-cinq codes de la législation luxembourgeoise

Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1424 pages
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce la peine principale, le renvoi sous la surveillance...(92 du nouveau Code) Les peines correctionnelles se swi) C. 2098, 2104, 2272. ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créanciers ont...
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Précis de droit civil: t. Les matières exigées pour le troisième examen de ...

Gabriel Baudry-Lacantinerie - 1884
...et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, » et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de » tout...l'exploitation de la ferme; savoir, pour tout ce qui est » ¿chu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, » on ti, étant tous...
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Droit romain:- Étude sur la condition juridique du prodigue: Droit francais ...

Georges Marmod - 1884 - 190 pages
...l'organisation territoriale n'en souffre pas. Ainsi, tandis que lelMe l'art. 21 02 donne au bailleur privilège pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir si les baux sont authentiques ou sous seings privés avec date certaine ; tandis qu'à défaut de bail authentique ou sous seing privé...
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Pasicrisie belge: recueil général de la jurisprudence des cours de Belgique ...

Law reports, digests, etc - 1884
...20, 1°, de la loi du 16 décembre 1851,1e privilège du bailleur s'exerce « sur le prix de (out ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme » : Attendu que pour rendre ce principe efficace et empêcher que le fermier n'anéantisse les sûretés...
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Traité de droit commercial

X. de Ruelle - 1885
...bailleur d'un immeuble a un privilège sur les fruits de la récolte de Cannée, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme; ce privilège existe pour les loyers et fermages et pour tout ce qui concerne l'exécution du bail....
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Traité du crédit foncier contenant l'explication de la législation ..., Volume 2

Jean Baptiste Josseau - Agricultural credit - 1885
...faire colloquer par préférence sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, pour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir jusqu'à la (in du bail. Si le bail n'a...
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Der Code Civil mit den Äbanderungen durch Reichs- und bayerisches Landesrecht

Bavaria (Germany) - 1887
...la récolte de l'année, et sur le prix •de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, «t de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme;...sous signature privée, ils ont une date certaine; «t, dans ces deux cas, les autres créanciers ont le droit •de relouer la maison ou la ferme pour...
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Droit romain:- Du conflit entre créanciers hypothécaires (dig., liv. xx, tit ...

Georges Baillet - 1887 - 258 pages
...loyers et fermages dûs au propriétaire, « les fruits de la récolte de l'année et le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. » — Si le bail est authentique, ou si , étant sous signature privée il a date certaine, ce privilège...
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La bibliothèque du Code civil de la Province de ..., Volume 17, Parts 1976-2078

Quebec (Province) - 1888
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...date certaine ; et, •dans ces deux cas, les autres creanciers ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur...
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