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" Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 180
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Droit romain:- Du pacte de constitut: Droit français:- Règles spéciales aux ...

Paul Louis Contat - 1890
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits « de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui « garnit la maison louée ou la ferme, et de...« les baux sont authentiques, ou si, étant sous signa« ture privée, ils ont une date certaine ; et dans ce cas, « les autres créanciers ont le...
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Jurisprudence de la cour impériale de Douai, ..., Volume 48

France - Law reports, digests, etc - 1890
...accorde un privilège au bailleur sur les fruits de la récolle de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme, comprend tout ce qui peut accroître le revenu da domaine, augmenter la richesse du fermier et, comme...
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Traité du contrat de louage: livre III, titre VIII, du code civil, Volume 1

Louis-Vincent Guillouard - Hire - 1891 - 565 pages
...résilier le bail. » Enfin, l'article 2102 accorde au bailleur un privilège « sur le prix de tout « ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce « qui sert à l'exploitation de la ferme. » Le motif de ces articles est le suivant : la créance du bailleur pour loyers ou fermages est nécessairement...
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Rapports judiciaires revisés de la province de Québec: comprenant la ...

Michel Mathieu - Law reports, digests, etc - 1892
...France, met au rang des créances privilégiées sur les meubles " les loyers échus et à écht oir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine." (4) Entin comme contirmatif d'un droit préexistant, l'on peut encore invoquer notre Statut Provincial...
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Les actes sous seing privé: notions sur leur nature, leur rédaction, leurs ...

Jean Servais - 1893 - 297 pages
...la loi du 16 décembre 1851, c'est-à-dire les fruits de la récolle de l'année, le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme. Pour conserver ce privilège, le prêteur doit le faire inscrire sur un registre spécial tenu par...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1894
...d'un immeuble sur certains meubles du preneur est subordonné à la possession effective de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de celte dernière. Et le droit de saisir-gager, qui lui est accordé, n'a pour but que de lui permettre...
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Dictionnaire théorique et pratique de procédure civile, commerciale ...

Rodolphe Rousseau, Eugène Ernest Laisney - Administrative law - 1896
...fermages. Ce privilège est subordonné à la possession effective par le propriétaire de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme et de tout ce qui sert à l'exploitation de cette dernière «'.as?. 1 í déc. 1892, Pa ml. ptfr. 04. 1. 281). 11. Le droit de saisir gager accordé...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 122

1897
...loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la ré.-olte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...ce qui sert à l'exploitation de la ferme, savoir : toutcequi est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant...
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Le code de commerce, actuellement en vigueur

Belgium - 1897
...s'il s'agit d'une ferme; en outre pour l'année courante ainsi que pour celle qui suivra, et môme, si les baux sont authentiques ou si, étant sous signature privée, ils ont une date certaine, pour tout ce qui est à échoir; dans ce dernier cas, les autres créanciers ont le droit de relouer...
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Traité des privilèges & hypothèques: livre III, titres XVIII et ..., Volume 1

Louis Guillouard - Civil law - 1897 - 2240 pages
...Les créances privilégiées sur certains meubles sont « 1° les loyers et fermages des immeubles , savoir, « pour tout ce qui est échu et pour tout...signature « privée, ils ont une date certaine Et, à défaut de « baux authentiques, ou lorsqu'étant sous signature privée. « ils n'ont pas une date...
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