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" Les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout... "
Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ... - Page 180
by France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
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Du contrat de louage: bail à loyer, commentaire par article du code civil ...

Adolphe d'. Hooghe - 1902
...gage du propriétaire. Celui-ci a sur les meubles un privilège conformément à l'article 2102 Ccpour tout ce qui est échu et pour tout ce qui est à échoir...sous signature privée, ils ont une date certaine. Et à défaut de baux authentiques ou lorsque, étant sous signature privée, ils n'ont pas une date certaine,...
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Jurisprudence du port d'Anvers, Volume 51

Commercial law - 1906
...« les loyers sont privilégiés sur les fruits de la récolte de l'année et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à l'exploitation de la ferme », il s'agit bien des objets qui garnissent les lieux loués au moment de l'txécution du droit ;...
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Code civil: annoté d'après la doctrine et la jurisprudence avec renvois aux ...

France - Civil law - 1907 - 619 pages
...loyers et formages des immeubles , sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout...l'exploitation de la ferme ; savoir, pour tout ce qui ы échu , et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques , ou si , étant sous...
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Rechtsgeleerd magazijn: Tijdschrift voor binnen- en ..., Volume 15

Cornelis Willem Star Busmann, Hendrik Lodewijk Drucker, Samuel Katz, Willem Leonard Pieter Arnold Molengraaff, Foppe Gabbe Scheltema, Paul August Tichelaar, Willem Hendrik Drucker - Law - 1896
...vandaar dat eene wet van 12 Februari 1872, houdende wijziging van de artikelen 45U en 550 van den Code de pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est...si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signavure privée, ils ont une date certaine; et dans ces deux cas, les autres créanciers ontlediuit...
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