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" Reims , le i ** avril dernier, et adoptant les motifs des premiers juges , A Mis et MET l'appellation au néant ; ordonne '. ,, que 'ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Homo en l'amende et aux dépens. "
Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence - Page 555
1824
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 7

1827
...cette dernière, et le a mars i8i4, arrêt de la Cour royale de Paris, par lequel : — « LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant, etc.» 75. Lorsqu'il s'agit d'une action immobilière gui intéresse une femme mariée , le mari peut,...
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 26

1824
...public légalement constaté, et moyennant une juste et préalable indemnité ; — adoptant au surplus les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant. Du 4 mars 18-24. — 3e chambre — Prés., M. Le Poitevin. Plaid., MM. Louàult, Parquin et Dubois,...
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Recueil critique de jurisprudence et de législation

Law - 1836
...Pas-deСаЫз, ès-noms de la sentence du tribunal de i" instance de Boulogne-sur-Mer, du a8 fév. i8a3; adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appe.1 sortira son plein et entier effet , etc. » Pourvoi parle préfet. Les parties ont reproduit...
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