 | 1827 - 302 pages
...cette dernière, et le a mars i8i4, arrêt de la Cour royale de Paris, par lequel : — « LA COUR, adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant, etc.» 75. Lorsqu'il s'agit d'une action immobilière gui intéresse une femme mariée , le mari peut,... | |
 | 1824 - 232 pages
...public légalement constaté, et moyennant une juste et préalable indemnité ; — adoptant au surplus les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant. Du 4 mars 18-24. — 3e chambre — Prés., M. Le Poitevin. Plaid., MM. Louàult, Parquin et Dubois,... | |
 | Law - 1836 - 900 pages
...Pas-deСаЫз, ès-noms de la sentence du tribunal de i" instance de Boulogne-sur-Mer, du a8 fév. i8a3; adoptant les motifs des premiers juges, a mis et met l'appellation au néant; ordonne que ce dont est appe.1 sortira son plein et entier effet , etc. » Pourvoi parle préfet. Les parties ont reproduit... | |
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Reims , le i ** avril dernier, et adoptant les motifs des premiers juges , A Mis et MET l'appellation au néant ; ordonne '. ,, que 'ce dont est appel sortira son plein et entier effet ; condamne Homo en l'amende et aux dépens. 
