 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1840 - 886 pages
...L'extradition ne pourra avoir lieu si, dejpuis les faits imputés, les poursuites qu la condamnation, n— la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays, dans Jequel l'étranger ' ,,. Art. 6. Les frais , auxquels auront donné lieu l'arrestation, la détention... | |
 | 1843 - 544 pages
...aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 10. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés par l'arrestation... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 700 pages
...antérieur à. l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. 7. L'extradition lie pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, U prescription de l'action ou de la peine est acquise, d'»près les lois du pays où le prévenu s'est... | |
 | Europe - 1844 - 1046 pages
...aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les...de la peine est acquise, d'après les lois du pays ou le prévenu s'est réfugié La présente Convention est conclue pour cinq ans, et continuera d'être... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. 1. L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les...de la peine est acquise, d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 8. La remise des individus dont l'extradition aura été accordée... | |
 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. Article VII. L'extradition ne pourra avoir lieu si , depuis les...de la peine est acquise d'après les lois du Pays où le prévenu s'est réfugié. Article VIII. Chacun des deux Etats supportera les frais occasionnés... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1844 - 1000 pages
...aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. L'extradition ne pourra avoir lieu, si, depuis les...la condamnation, la prescription de l'action ou de In peine est acquise, d'après les lois du pays ou le prévenu s'est réfugié La présente Convention... | |
 | Europe - 1844 - 1002 pages
...l'extradition, on pour aucnn fait connexe à un semblable délit. L'extradition ne pourra avoir lien, si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de In peine est acquise, d'après les lois du pays ou le prévenu s'est réfugié La présente Convention... | |
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L'extradition ne pourra avoir lieu si, depuis les faits imputés, les poursuites ou la condamnation, la prescription de l'action ou de la peine est acquise d'après les lois du pays où le prévenu s'est réfugié. 
