 ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas...  Anais - Page 256by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898Full view - About this book
 | France - France - 1880 - 648 pages
...le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs et réglements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. ART. 12. Lorsque, dans une cause... | |
 | Carlo Pascale - Extradition - 1880 - 466 pages
...consentement , il lui sera accordé par 1' Etat requérant des frais de voyage et de séjour , d' après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Italie et en Grèce , appelées en témoignage devant les tribunaux de l'un... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...les frais de voyage et de séjour, alloués en vertu de l'article 16 du traité du 15 janvier 1875 et d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition du témoin aura lieu, ne suffiraient pas pour couvrir les dépenses qui devraient réellement être... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...sera accordé par l'Etat 1 877 requérant des frais de voyage et de séjour, d'après le* 5/n nov. tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Italie et en Grèce, appelées rn témoignage devant les Tribunaux de l'un... | |
 | Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour caleulés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu ; il pourra être fait, sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...faite et, dans ce cas, il devra être dédommagé par l'État intéressé à la comparution du témoin, des frais de voyage et de séjour d'après les tarifs...vigueur dans -le pays où l'audition devra avoir lieu. Aucun témoin, quelle que soit sa nationalité, qui, cité dans l'un des deux pays , comparaîtra devant... | |
 | Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...se rendre à l'invitation qui lui sera faite , et en cas de consentement, il lui sera accordé dos frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant croie devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | Germany - 1885 - 1268 pages
...faite. Dans ce cas des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu; il pourra lui être fait sur sa demande, par les soins des magistrats de sa résidence, l'avance de... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...gouvernement l'engagera a se rendre a l'invitation qui lui en sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et réglements, en vigueur dans le pays oü l'audition devra avoir lieu. Art. 9. Lorsque, dans une cause... | |
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