 | France treaties - 1868 - 838 pages
...lesquels, et moyennant un avis donné au Ccnsul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tiibnnal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les HPC conviennent... | |
 | France - Law - 1868 - 1136 pages
...lesquels et moyennant un avis donné au consnl trois jours à l'avance, ia liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'au¡•••i ii<- locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1872 - 418 pages
...lesquels, et moyennant un avis donné au Consul trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...Toutefois, si le déserteur avait commis quelque délit ù terre, l'autorité locale pourra surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu... | |
 | Albert Billot - Extradition - 1874 - 606 pages
...lesquels, et moyennant un avis donné au consul, trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...tribunal eût rendu sa sentence , et que celle-ci eut reçu pleine et entière exécution. « Les HPC conviennent que les marins ou autres individus... | |
 | J ..... Pinhas - Europe - 1874 - 754 pages
...l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour ta même cause. Toutefois, si le déserteur avait commis...surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal ait rendu sa sentence, et que celle-ci ait reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1874 - 530 pages
...puissent être arrêtés de nouveau pour la même cause. Si le déserteur avail commis quelque crime nu délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir...l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût r<çu pleine et entière exécution. Les hautes parties contractantes... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 pages
...puissent être arrêtés de nouveau pour la môme cause. Si le déserteur avait commis quelque crime ou délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir...l'extradition jusqu'à ce que le tribunal eût rendu la sentence et que celle-ci eût reçu pleine et entière exécution. Les hautes parties contractantes... | |
 | Hungary - Session laws - 1875 - 312 pages
...moyennant un avis donné au Fonctionnaire consulaire trois jours à l'avance, la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau...jusqu'à ce que le tribunal eût rendu sa sentence et que celle — ci eût reçu pleine et entière exécution. Les Hautes Parties contractantes conviennent... | |
 | Italy - Italy - 1876 - 590 pages
...donné au consul trois jours à l'avance, le détenu sera mis en liberté et ne pourra être emprisonné de nouveau pour la même cause. Toutefois, si le déserteur...commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourra surseoir à l'extradition, jusqu'à ce que le tribunal ait rendu la sentence et que celleci... | |
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... la liberté sera rendue au prisonnier, qui ne pourra être incarcéré de nouveau pour la même cause. Toutefois si le déserteur avait commis quelque délit à terre, l'autorité locale pourrait surseoir à l'extradition jusqu'à ce que le tribunal... 
