 | France - France - 1880 - 638 pages
...la requête. ART. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été acquitté pu jusqu'au moment où il aura subi sa peine, s'il est condamné. Dans le cas où il... | |
 | France - France - 1880 - 518 pages
...présent article. ART. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au... | |
 | France - France - 1880 - 720 pages
...être transmis dans le délai de deux mois. ART. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il est réfugié, son ex^ tradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi... | |
 | Pasquale Fiore - Criminal jurisdiction - 1880 - 556 pages
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays où il s'est réfugié. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait subi... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...toute correspondance directe entre les autorités judiciaires des deux pays. ART. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il... | |
 | Paul Bernard - Extradition - 1883 - 724 pages
...traité conclu entre la France et le grand-duché de Mecklembourg-Sctnverin : « Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 714 pages
...traité conclu entre la France et le grand-duché de Mecklembourg-Schvverin : « Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées... | |
 | Paul Bernard - Asylum, Right of - 1883 - 718 pages
...traité conclu entre la France et le grand-duché de Mecklembourg-Schwerin : « Art. A. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour...extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ail subi ta peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays ù. raison d'obligations... | |
 | Switzerland - Session laws - 1885 - 916 pages
...condamnation. Article VIII. Si l'individu réclamé est poursuivi on condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. • Dana le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le... | |
 | Italy - Extradition - 1885 - 230 pages
...l'extradition. Art. 9. Si l' individu réclame est poursuivi ou détenu pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même... | |
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Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou... 
