 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...renvoyé de la plainte. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...contractants. Art. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou un délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié,...son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, qu'il soit acquitté ou absous ou qu'il ait subi sa peine.... | |
 | Justus Olshausen, Germany - Extradition - 1903 - 312 pages
...objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à le preuve du délit. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il à commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu' à ce... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...la cargaison. Art. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou un délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié,...son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, qu'il soit acquitté ou absous, ou qu'il ait subi sa peine.... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...connaissance des motifs du refus au Gouvernement qui réclame l'extradition. Art. IV. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il... | |
 | Permanent Court of Arbitration - 1911 - 220 pages
...reasons. ARTICLE MIl. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la toi. ARTICLE XIII. If the individual cluimed should be under... | |
 | Léon Deloncle - International relations - 1913 - 158 pages
...article. ART. 9. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou jusqu'au... | |
 | International law - 1874 - 798 pages
...de la cargaison. Art. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu pour un autre crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il...son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, 'qu'il soit acquitté ou absous, ou qu'il ait subi sa peine.... | |
 | Conflict of laws - 1876 - 1182 pages
...présent article. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il iit été acquitté ou absous, ou jusqu'au... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...présente convention. Art. G. Si l'individu est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'àceque les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous,... | |
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Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou... 
