 | Baden (Germany) - 1844 - 370 pages
...connaissance au Gouvernement qui réclame l'extradition des motifs du refus. Article 3. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le Pays, où il s'est réfugié , sou extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
..."l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays où il s'est réfugié. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait subi... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...elles sont punies de peines afflictives et infamantes ; ft° Banqueroute frauduleuse. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pajs où il s'est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait subi... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...entre la Belgique et la France. ART. I. Voir art. I de la convention de 1834. ART. II. Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu pour...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. ART. III. Semblable. ART. IV. Semblable. ART. V. Comme l'article VI. ART. VI. Comme l'article VII.... | |
 | Europe - 1846 - 698 pages
...de la convention île 1834. ART. II. Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu ur un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, i extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. ART. ELI. Semblable. ART.... | |
 | France - 1847 - 648 pages
...objets volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour...pays où il s'est réfugié . son extradition pourra cire différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu... | |
 | France - Law - 1847 - 690 pages
...objets voies, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du délit. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays ou il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'iï ait subi sa peine.... | |
 | Oldenburg (Germany : Landkreis) - 1849 - 752 pages
...volés, mais comprendra tous ceux, qui pourraient servir à la preuve du délit. Art. IV. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine, i Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays, à raison d'obligations par lui... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...l'extradition. ART. 5. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine ou qu'il ait été acquitté par une sentence définitive. AKT. 6. Il est expressément stipulé que... | |
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Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou... 
