 | Portugal - 1855 - 12 pages
...volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime. AIITICLK IV. Si l'individu réclamé est poursuivi, ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays ou il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ее qu'il] ait subi sa peine.... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 pages
...qui pourraient servir à la preuve du crime. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son exlradition sera dilTérée jusqu'à ce qu'il ait été jugé et qu'il ait subi sa peine. Dans le cas... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1857 - 852 pages
...volés, mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour...pays où il s'est réfugié , son extradition pourra ?lre différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu... | |
 | Portugal treaties - 1857 - 858 pages
...connaissance des motifs du refus au Gouvernement qui réclame l'extradition. ART. III. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1859 - 776 pages
...l'individu réclamé aura été ou sera encore poursuivi dans le pays où il s'est réfugié. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait subi... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 476 pages
...dépositaires publics ; 7» Banqueroute frauduleuse. 8. Si l'individu réclamé est poursuivi on te trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. 5. L'extradition ne sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise en... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 792 pages
...concussions ; 8° Banqueroute frauduleuse. Art. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve déleou pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Art. 3. L'extrailition De sera accordée que sur la production d'un arrêt de condamnation ou de mise... | |
 | Belgium - Law - 1872 - 346 pages
...contractants. Art. 2. Si l'individu réclamé est poursuivi ou le trouve détenu pour un crime ou un délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié,...son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, qu'il soit acquitté ou absous ou qu'il ait subi sa peine.... | |
 | States of the Church statutes - 1860 - 340 pages
...disposition penale applicale à ces faits. Art. 7. Si l'individu réclamò est poursuivi, ou se trouve detenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra étre differée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. non è suddilo di uno de'due Stati contraenti... | |
| |
Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou... 
