 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...présent article. 9. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'il ce que les poursuites soient abandonnées , jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1876 - 722 pages
...preuve du crime. Art. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime on délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différé jusqu'à ce quil ait subi sa peine Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le... | |
 | France - 1876 - 442 pages
...ordonné la remise. 10. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ait été acquitté ou absous, ou Jusqu'au... | |
 | Catholicity - 1876 - 780 pages
...remise. Art. 10. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour une infraction commise dans le pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce que les poursuites soient abandonnées, jusqu'à ce qu'il ail été acquitté ou absous, ou jusqu'au... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 1024 pages
...punies de peines afQictives et infamantes ; 8° Banqueroute frauduleuse. Art. 2. — Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit commis dans le pays ou il s'est réfugié, son extradition sera différée jusqu'à ce qu'il ait subi... | |
 | avis du conseil d'etat - 1878 - 770 pages
...tout autre motif. 13. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit evant continuer d'être imputés sur les crédits de l'exercice courant et été misen liberté conformément à la loi. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu, dans... | |
 | France - Law - 1878 - 890 pages
...tout autre motif. 13. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné pour un crime ou un délit commis dans le Pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté conformément à la loi. ' Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu, dans... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1878 - 730 pages
...tout autre motif. Art. XI. Si l'individu réclamé est poursuivi ou condamné par les Tribunaux du pays où il s'est réfugié, son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait été mis en liberté selon le cours régulier de la loi. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu... | |
 | France - France - 1880 - 682 pages
...Banqueroute frauduleuse. ART 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour DE crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il...être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou détenu dans le même pays à raison d'obligations par lui contractées... | |
 | France - France - 1880 - 648 pages
...volés , mais comprendra tous ceux qui pourraient servir à la preuve du crime. ART. 4. Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour...ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est ré' fugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le... | |
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Si l'individu réclamé est poursuivi ou se trouve détenu pour un crime ou délit qu'il a commis dans le pays où il s'est réfugié , son extradition pourra être différée jusqu'à ce qu'il ait subi sa peine. Dans le cas où il serait poursuivi ou... 
