 | Eugène Pierre - Administrative law - 1906 - 1130 pages
...plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. — [D. p. 335.] En cas de décès ou de démission du Président de la République, les deux Chambres se réunissent immédiatement (1) et de plein droit. il) Le mot « immédiatement » n'a pas été interprété comme signifiant... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1907 - 1140 pages
...président. Dans l'intervalle le conseil des ministres est investi du pouvoir exécutif. En cas de décès ou de démission du président de la république,...immédiatement et de plein droit. Dans le cas où la chambre des députés se trouverait dissoute... les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués... | |
 | France - Civil law - 1907 - 662 pages
...président de la République , 1еь deux Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit. Dans les cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 187.''. la Chambre des deputes se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République... | |
 | Léon Duguit, Henry Monnier - Constitutional history - 1908 - 638 pages
...aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoir.) — En cas de décès ou de démission du Président de la République,...Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. 4.... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 810 pages
...aurait lieu de plein droit le quin/.ième jour avant l'expiration de ces pouvoirs — En cas de décès ou de démission du Président de la République,...Chambres se réunissent immédiatement et de plein droit (4). — Dans le cas où, par application de l'art. 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des... | |
 | François Rodolphe Dareste, Paul Dareste de la Chavanne - Constitutions - 1910 - 814 pages
...aurait lieu de plein droil le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs — En cas de décès ou de démission du Président de la République,...Chambres se réunissent immédiatement et de plein droil (4). — Dans le cas où, par application de l'art. 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre... | |
 | Léon Duguit - Constitutional law - 1911 - 502 pages
...chambre des députés. « Dans le cas où, par application de l'art. 5 de la loi du 25 février 1873, la chambre des députés se trouverait dissoute au...présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués et le sénat se réunirait de plein droit » (L.... | |
 | Henry Leyret - Executive power - 1913 - 312 pages
...aurait lieu de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ces pouvoirs. En cas de décès ou de démission du Président de la République,...Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués, et le Sénat se réunirait de plein droit. ART.... | |
 | International law - 1877 - 834 pages
...le terme d'un mois ni avoir lieu plus de deux fois dans la même session. Art. 3. En cas de décès ou de démission du Président de la République,...application de l'article 5 de la loi du 25 février 1855, la Chambre des députés 'se trouverait dissoute au moment où la présidence de la République... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1914 - 1076 pages
...de plein droit le quinzième jour avant l'expiration de ses pouvoirs »; — 2e « en cas de décès ou de démission du Président de la République,...droit ». — « Dans le cas où, par application de l'art. 5 de la loi du 25 févr. l'S75, la Chambre des députés se trouverait dissoute au moment où... | |
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Dans le cas où, par application de l'article 5 de la loi du 25 février 1875, la Chambre des Députés se trouverait dissoute au moment où la Présidence de la République deviendrait vacante, les collèges électoraux seraient aussitôt convoqués,... 
