 | Theodor Schmalz - Economics - 1826 - 714 pages
...livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. 1 139. Le débiteur est constitué en demeure , soit par une sommation ou par autre acte équivalent,... | |
 | J. Grenier - 1826 - 612 pages
...se trouve dans celte section, où il est dit que l'obligation de livrer la chose rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès...à moins que le débiteur ne soit en demeure de la délivrer, auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. Mais, dans cette seconde partie de... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...chose est parfaite par le seul usa consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire , et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée , à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer , auquel cas la chose reste à ses risques.... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 648 pages
...second alinéa comme il suit : « Celle translative de propriété rend le créancier proprié« taire , et met la chose à ses risques , dès l'instant où elle a « 1Ii'i être livrée : les fruits et les accroissemens de la chose « aliénée lui appartiennent,... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1828 - 854 pages
...consentement des parties contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire , et met la chose ;\ ses i risques , dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la i tradition n'en ait point été faite , à moins que le débiteur « ne soit en demeure de la livrer... | |
 | Louis Albert Joly de Choin - 1829 - 632 pages
...parties contractantes , en sorte qu'elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risijues dès l'instant où elle a dû être livrée , encore que la tradition n'en ait point c'té faite, à moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer; auquel cas la chose reste aux... | |
 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...l'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties ; qu'elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques , dès l'instant où elle a dû être livrée ; L'article 1583, que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété acquise de droit à... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès...que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, anquel cas la chose reste aux risques de ce dernier (art. n38). Voy. Demeure. V. Si la chose qu'on... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 868 pages
...contradiction avec Ini-mcme; car il porte empressement que la chose est aux ri.sques des créanciers, encore que la tradition n'en ait point été faite , à moins que le débiteur ne toit en demeure de la livrer. L'art. l3oa vent également que l'obligation soit éteinte, si la chose... | |
 | 1835 - 882 pages
...d'enregistrement. verses. êlre livrée , encore que la tradition n'en ait point été faite , a moin» que le débiteur ne soit en demeure de la livrer ; auquel cas la chose reste aui risques de ce dernier. 1138 id. 9. Le débiteur est constitué en demeure, soit par une sommation... | |
| |
L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
