 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contraclantes. Elle rend le créancier ordin« cognition. — I. с. З. 328. - N. 2ä26. 329. 330. — N. 317. 331. - livret.1, encore que la tradition n'eu ait point été faite, à moins que le débiteur ne iUt. —... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 822 pages
...livrer la chose est parfaite par le seul consentemeot des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire, et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a du être livrée, a moins que le débiteur ne soit en demeure de la livrer, auquel cas la chose reste... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1866 - 838 pages
...« contractantes. « Elle rend le créancier propriétaire, et met la « chose à ses risques, dés l'instant où elle a dû « être livrée, encore que la tradition n'en ait pu « être faite, à moins que le débiteur ne soit en « demeure de la livrer, auquel cas la chose... | |
 | Jérôme Mavidal, Emile Colombey - France - 1866 - 958 pages
...rend le créancier propriétaire et met la « chose à ses risques dès 1 instant où elle a du « être livrée, encore que la tradition n'en ait « point été faite, à mçins que le débiteur ne soit « en demeure de la livrer; auquel cas la chose « reste aux risques... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 646 pages
...livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée... » Mais précisément cet article ne s'applique pas aux contrats réels, et c'est en quoi ceux-ci diffèrent... | |
 | France - 1867 - 632 pages
...livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée... » Mais précisément cet article ne s'applique pas aux contrats réels, et c'est en quoi ceux-ci diffèrent... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. — Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû êire livrée, encore que la tradition n'en ait point été faite, à moins que le débiteur ne soit... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...polôon, est parfaite par le seul consentement des parties « contractantes ; elle rend le créancier propriétaire et met la « chose à ses risques dès...aux risques de ce dernier» (C. Nap., art. 1138). 506 LIVRE 1". — DU COMMERCE EN GÉNÉRAL. « Le débiteur est constitué en demeure soit par une... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès...auquel cas la chose reste aux risques de ce dernier. SOMMAIRE. I. Mauvaise rédaction do cet article, qui, au moyen d'une théorie bizarre, cdhsacre au... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...parfaite par le seul toasentemcnt des parties contractantes.— Elle rend le créancier nrpnétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a du être livrée, encore que la tradition n en ait point été faite i moins que le débiteur ne soit... | |
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L'obligation de livrer la chose est parfaite par le seul consentement des parties contractantes. Elle rend le créancier propriétaire et met la chose à ses risques dès l'instant où elle a dû être livrée, encore que la tradition n'en ait point été... 
