 | Ferdinand Berthier - 1868 - 534 pages
...indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. (V. les art. 120, 316, 369, 544 et 681 ) Le passage doit régulièrement être pris du côté...plus court du fonds enclavé à la voie publique. (V. les art. 544 et 681.) Néanmoins il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 688 pages
...héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. 683. — Le passage doit régulièrement être pris du côté...dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. 685. — L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible ; et le passage... | |
 | Félix Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 610 pages
...servitude n'est due qu'en présence d'une nécessité absolue. Le passage doit être régulièrement pris du côté où le trajet est le plus court, du fonds enclavé à la voie publique. Mais s'il était démontré que ce trajet, quoique le plus court, serait trop difficile et dispendieux... | |
 | Alfred Plocque - Fishery law and legislation - 1873 - 1010 pages
...communication entre la voie publique et son héritage ; le passage doit régulièrement être fixé près du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique : néanmoins , il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. — P. 47t. 475. 683. Le passage doit régulièrement être pris du côté...dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé. 685. L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'art. 682, est prescriptible, et le passage doit... | |
 | 1875 - 826 pages
...propriétaire enclavé n'a que le droit de réclamer un posta fe sur le fonds de -set voisins, sur le côti- ou le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique, «ta la, clftrge d'une indemnité qui doit être proportionnée au dommage qu'il leur occasionnera.... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...l'exploitation de son héritage, à la charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner. Le passage doit régulièrement être pris du côté...plus court du fonds enclavé à la voie publique. Maïs il doit êtie fixé dans l'endroit le moinsdbmfnageable.à celui sur le fonds duquel il est accordé.... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...440, 475, 476, 478, 482, 436, 490, 491, 495.] 473. (683) Le passage doit régulièrement être prii du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. [474, 491, 492.] (Voir art. 68 et 69 du Code rural.) 474. (684) Néanmoins, il doit être fixé dans... | |
 | Pierre Chabat - Building - 1876 - 860 pages
...possibililé d'accéder facilement par eau, enlèvent au droit de passage le caractère de servitude légale. Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fond enclavé à la voie publique (Code civil, art. 6зЗ). Cependant l'art. 684 prescrit, à cet égard,... | |
 | Law - 1876 - 814 pages
...l'exploitation de leurs héritages, mais qu'aux termes des art- 683 et 684, ils doivent preudie ce passage du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé a l'a voie publique, et dans l'endroit le moins dommageable à ceux sur les fonds desquels le passade... | |
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Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique. 
