 | Faustin Hélie - Criminal procedure - 1851 - 768 pages
...l'article continue en ces ternies : « ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit a été commis ou constaté. » Or, il est évident que ces derniers mots ne se rattachent qu'à la commune et non au canton. Cependant... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...procès-verbaux devront, au plus tard le lendemain du jour de leur clôture, être affirmés par les gardes, soit devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, soit devant le maire ou l'adjoint de la commune de leur résidence, ou de celle où le délita été... | |
 | 1852 - 436 pages
...nullité, être en outre affirmés dans les trois jours de la clôture desdits procèsverbaux par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui dresse le procès-verbal,... | |
 | Forests and forestry - 1853 - 1170 pages
...de paix ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté. Les procès-verbaux sont enregistrés dans les quatre jours qui suivent celui de l'affirmation. Ceux... | |
 | Forests and forestry - 1853 - 676 pages
...de paix ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté. l'inspecteur ù l'ingénieur en chef; les antres sont transmis au ministère pu blic par le juge >!r... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 1010 pages
...signeront, et les affirmeront, au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,...devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté} le tout sous peine de nullité.... | |
 | Édouard Meaume - 1856 - 696 pages
...la cause. Les procès-verbaux sont affirmés au plus tard le lendemain de leur clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence du garde, soit de celle où le... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 778 pages
...canton ou l'un de ses suppléants, on par-devant le maire ou l'adjoint, soit de 1s commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité (c. for. art. 165). — Les fonctionnaires désignés par cet article... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1857 - 776 pages
...«Lee gardes affirmeront leurs procès-verbaux au plus tard le lendemain de la clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit delà commune de leur résidence, soit de celle où le délit... | |
 | Normandy (France) - 1859 - 750 pages
...canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint , soit de la commune de leur résidence . soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par suite d'un empêchement quelconque, le procès-... | |
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... ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par. suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement... 
