 | Désiré Dalloz - 1849 - 642 pages
...cause. 15. Les procès-verbaux sont affirmés au plus tard le lendemain de leur clôture , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants , ou par-devant le mairu ou l'adjoint , soit de la commune de la résidence du garde , soit de celle où... | |
 | F. Charrier-Juignet - Civil law - 1872 - 718 pages
...au plus tard P roc<!9 - Terb ' lult le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux , par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint soit de la commune de leur résidence , soit de celle où le délit... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...obscura, equivoques affirmés dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de U résidence de l'agent qui dresse le procès-verbal,... | |
 | Alphonse Karr - 1878 - 338 pages
...lesaf» firmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture » desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du » canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le » maire ou l'adjoint soit de la commune de leur rési» dence, soit de celle où le... | |
 | France - 1879 - 830 pages
...nullité, être en outre affirmés, dans les trois jours de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui dresse le procès-... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 1050 pages
...tard le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par devant le juge de paix du canton ou de l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sous peine de nullité.... | |
 | France. Assemblée nationale - France - 1881 - 1076 pages
...signeront et les affirmeront, au plus tard le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux. par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de )a commune de leur résidence, soit de celle oii le déjil... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1882 - 826 pages
...le lendemain de la clôture deedils procès-verbaux, par devant le juge do paix du canton ou l'un do ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune do leur résidence, soit do celle ou le délit a été commis ou constaté, le tout sous peine de nullité.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 808 pages
...les affirmeront, au |>lus tard, le lendemain de la clôture desdils procès-verbaux, par devant IL- juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,...devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; Ь tout sous peine de nullité.... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1883 - 850 pages
...plustiird, le lendemain de la clôture desdits procès- verbaux, par devant le juge [Chambre del Pairs.) de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par...devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constató; le tout sous peine de nullité.... | |
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... ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par. suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement... 
