| France - Law - 1888 - 1218 pages
...être signés et, sous peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune ae la résidence de l'agent qui a dressé le procès-... | |
| Paul Vinson - 1888 - 92 pages
...ils doivent, à peine de nullité, être affirmés, dans les trois jours de leur clôture par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la résidence de l'agent instrumentaire, soit de celle où... | |
| International law - 1888 - 804 pages
...être signés et, sous peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou (1) Journal officiel du ï mers 1888. l'adjoint, soit de la commune de la résidence... | |
| René Vincent - 1889 - 288 pages
...doivent être signés et, sous peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur cléture, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui a dressé le procèsverbal,... | |
| Law - 1891 - 816 pages
...eux-mêmes, signés, et affirmés, au plus tard le lendemain de la clôture, par devant le juge île paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit ou la contravention a été commis ou constaté. ! 1ère... | |
| Amédée Bouquet de La Grye - Forests and forestry - 1892 - 674 pages
...affirmeront leurs procès-verbaux au plus tard le lendemain de la clôture desdits actes , pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit... | |
| France - France - 1893 - 800 pages
...doivent être signés et, sous peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,...devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui a dressé le procès-verbal, soit de celle où le bateau a été conduit.... | |
| Bering Sea Tribunal of Arbitration - Bering Sea controversy - 1895 - 946 pages
...être signés et, sons peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par-devant le Juge de Paix du canton ou l'un de ses suppléants,...devant le Maire ou l'Adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui a dressé le procès-verbal, soit de celle où le bateau a été conduit.... | |
| France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...signeront et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,...devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sou? peine de nullité.... | |
| France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...formalité de l'affirmation dans le délai prévu par l'article 157 de la présente loi, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de sa résidence, soit de celle où le délit... | |
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