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" ... ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté; le tout sous peine de nullité. Toutefois, si, par. suite d'un empêchement quelconque, le procès-verbal est seulement... "
Commentaire de la loi forestière algérienne promulguée le 21 février 1903 - Page 279
by Charles Guyot - 1904 - 356 pages
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Bulletin des lois de la République française, Volume 36

France - Law - 1888 - 1218 pages
...être signés et, sous peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune ae la résidence de l'agent qui a dressé le procès-...
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Code des contraventions a la police de la navigation et des pêches maritimes

Paul Vinson - 1888 - 92 pages
...ils doivent, à peine de nullité, être affirmés, dans les trois jours de leur clôture par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la résidence de l'agent instrumentaire, soit de celle où...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-2; Volumes 25-26; Volume 28

International law - 1888 - 804 pages
...être signés et, sous peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou (1) Journal officiel du ï mers 1888. l'adjoint, soit de la commune de la résidence...
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Revue de l'année 1888 [-1889], suivie d'une table chronologique, Volumes 1-2

René Vincent - 1889 - 288 pages
...doivent être signés et, sous peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur cléture, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui a dressé le procèsverbal,...
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Répertoire général alphabétique du droit français: contenant sur ..., Volume 8

Law - 1891 - 816 pages
...eux-mêmes, signés, et affirmés, au plus tard le lendemain de la clôture, par devant le juge île paix ou l'un de ses suppléants, ou par devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit ou la contravention a été commis ou constaté. ! 1ère...
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Guide du forestier ...

Amédée Bouquet de La Grye - Forests and forestry - 1892 - 674 pages
...affirmeront leurs procès-verbaux au plus tard le lendemain de la clôture desdits actes , pardevant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou pardevant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit...
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Recueil des traités de la France, Volume 18

France - France - 1893 - 800 pages
...doivent être signés et, sous peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,...devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui a dressé le procès-verbal, soit de celle où le bateau a été conduit....
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Fur Seal Arbitration: Proceedings of the Tribunal of Arbitration ..., Volume 8

Bering Sea Tribunal of Arbitration - Bering Sea controversy - 1895 - 946 pages
...être signés et, sons peine de nullité, affirmés dans les trois jours de leur clôture, par-devant le Juge de Paix du canton ou l'un de ses suppléants,...devant le Maire ou l'Adjoint, soit de la commune de la résidence de l'agent qui a dressé le procès-verbal, soit de celle où le bateau a été conduit....
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Code nouveau de la pêche fluviale, annoté et expliqué d'après la ...

France - Fishery law and legislation - 1897 - 302 pages
...signeront et les affirmeront, au plus tard, le lendemain de la clôture desdits procès-verbaux, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants,...devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de leur résidence, soit de celle où le délit a été commis ou constaté ; le tout sou? peine de nullité....
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Annales de la Chambre des députés, Part 3

France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897 - 336 pages
...formalité de l'affirmation dans le délai prévu par l'article 157 de la présente loi, par-devant le juge de paix du canton ou l'un de ses suppléants, ou par-devant le maire ou l'adjoint, soit de la commune de sa résidence, soit de celle où le délit...
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