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" Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre Conseil d'Etat entendu; Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : ART. 1. "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 512
by Westphalia (Kingdom). - 1812
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1838 - 584 pages
...Décret impérial sur les officiers de port de commerce (IX, Bull. 0. XLII,n"l,0,'(l.) Napoléon , etc. , sur le rapport de notre ministre de l'intérieur, notre Conseil d'Etat entendu. (1) L'ordonnance du 31 décembre 1830 y déroge. (Noie du Bulletin officiel.} (2) Voy. ordonnances...
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Recueil de lois, arrêtés, règlements, etc., concernant l ..., Volume 1

Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 pages
...rivière» navigables de l'empire. Au palais des Tuileries , le 22 janvier 1808. NAPOLÉON, Empereur des Français, etc., Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; Notre conseil d'état entendu ; Nous avons décrédé et décrétons ce qui suit : ART. 1. Les dispositions de l'article...
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De l'harmonie entre l'Église et la Synagogue, ou Perpétuité et ..., Volume 1

David Paul L.B. Drach - 1844 - 622 pages
...extrémités... » A ces causes , » Sur le rapport de notre grand juge, ministre de la justice, et de notre ministre de l'intérieur ; » Notre conseil...d'Etat entendu, » Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : » ART. 1er. Il est sursis pendant un an, à compter de la date du présent décret ,...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 27

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 806 pages
...NAPOLEON, empereur des Français, roi d'Italie et prolecteur de la confédération du Rhin; —Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; — Notre conseil d'Etat entendu, — Nous avons, etc. SECT. 1. — De lu truie de la marie. Art. 1. A compter du 1" janv. 1808, les fonds provenant...
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Cours alphabétique, théorique et pratique de la législation civile ..., Volume 1

Michel André - Canon and ecclesiastical law, France - 1847 - 582 pages
...et de l'instruction publique et des finances, des 20 septembre et 15 novembre derniers ; « Ы sur le rapport de notre ministre de l'intérieur; « Notre conseil d'Etat entendu ; « Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit : aui termes des ordonnances roules des 5 septembre 4821 et Si toars...
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Notes et documents sur les établissements d'instruction primaire de la ville ...

J. B. Ernest Arnould - Education - 1848 - 798 pages
...écoles chrétiennes la direction de toutes les écoles primaires de garçons. Napoléon , Empereur des français, etc. , sur le rapport de notre ministre de l'intérieur , notre conseil d'état entendu , Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Il sera établi dans...
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Recueil des lois: décrets, ordonnances, avis du conseil d'état, arrêtés et ...

Achille-Edmond Halphen - France - 1851 - 622 pages
...NAPOLÉON, empereur des Français, roi d'Italie et protecteur de la confédération du llhin ; Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Notre...d'Etat entendu, Nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1". Pour l'exécution de l'art. 1" du règlement délibéré par l'assemblée générale...
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Histoire du pays et de la ville de Sedan, Volume 3

Pregnon - 1856 - 564 pages
...(CHAPITRE xxxvm.) Décret de Schvenbrunn approuvant la donation de M. le duc de Rovigo. « Napoléon, etc. Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur,...d'Etat entendu, nous avons décrété et décrétons ce qui suit : Art. 1 er . L'offre faite par M. le général Savary, duc de Rovigo, ou de faire l'acquisition...
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Points fondamentaux de la législation des mines, minières et carrières

Jean Henri Nicolas De Fooz - Mining law - 1858 - 548 pages
...préjudice des dommages et intérêts des parties. ANNEXE G. DÉCRET DU 6 MAI 1811. NAPOLÉON, etc., etc. Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; Notre conseil d'Etat entendu ; Voulant pourvoir au mode de recouvrement des redevances fixes et proportionnelles à percevoir sur...
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Répertoire de législation et de jurisprudence forestières: recueil ..., Volume 1

Fishery law and legislation - 1863 - 918 pages
...l'objet du décret que j'ai l'honneur de proposer ci-joiut л Votre Majesté. » DÉCRET. NAPOLÉON, etc. ; — Sur le rapport de notre ministre de l'intérieur ; — Notre conseil d'Etat entendu, avons décrété et décrétons ce qui suit : AST. \". — Dans les départements maritimes, il sera...
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