 | Law reports, digests, etc - 1850 - 568 pages
...établie sur la portion de vigne dont il s'agit • — Attendu que l'art. 702, Cod. civ., dispose que celui qui a un droit de servitude ne peut en user...dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds auquel elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier ;— Que le fait d'avoir construit... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. — De son côté , celui qui a un droit de servitude...de changement qui aggrave la condition du premier. 668. Il est bien évident que le propriétaire du fonds dominant ne peut user de la servitude que suivant... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...fonds assujetti, à moins que le titre d'établissement de la servitude ne dise le contraire. ART. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne...de changement qui aggrave la condition du premier. (1) 705. Les servitudes cessent lorsque les choses se froment en tel état qu'on ne peut plus en user.... | |
 | H. Duvinage - Farm buildings - 1854 - 562 pages
...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. (C. 640, 863, 684.) 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne...de changement qui aggrave la condition du premier. SECTION IX. Comment les servitudes s'éteignent 703. Les servitudes cessent lorsque les choses se trouvent... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 482 pages
...de Lausanne et le déclare exécutoire, et condamne les recourants aux dépens de cassation. * 492. De son côté , celui qui a un droit de servitude...suivant son titre , sans pouvoir faire, ni dans le fondsquidoit la servitude , ni dans le fonds à qui elle est due , de changement qui aggrave la conditionjdu... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...d'ailleurs il est constant que le dommage pourrait 702- DP son cou1, celui qui a un droit de servitude, no peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le londs qui doit la servitude, devenir grave dans le cas où re propriétaire coudrait faire quelques... | |
 | Emil Barbo - 1855 - 342 pages
...droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. art. 702. De son côté celui qui a un droit de s. ne peut en user que suivant .son titre, sans pouvoir faire, ni dans lé fonds qui doit la s., ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition... | |
 | Belgium - 1857 - 466 pages
...commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. — C. 640, 683, 684. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne...de changement qui aggrave la condition du premier. — C. 640, 1134. . SECTION IV. Comment les servitudes s'éteignent, 705. Les servitudes cessent lorsque... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...refuser. — c. 640, ess, ce*. 702. De son cûté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en user qi suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitud ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la conditic du premier. —... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 944 pages
...un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droite, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude, ne peut en ufcr que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le... | |
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De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. 
