 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 580 pages
...un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne...de changement qui aggrave la condition du premier. Des DROITS du PROPRIÉTAIRE DU FONDS DOMINANT. — Le propriétaire du fonds dominant a droit : 1°... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...702. De son côté, /celui quia un droit de servitude, ne peut ¿-a user que suivant son titre, sais pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds a qui elle est due, de changement qui aggrave la cooditiofl du premier. SECTION IV Comment les servitudes... | |
 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1872 - 352 pages
...servitude par titre est plus favorable que celle qui naît de la prescription. » Suivant l'article 702, celui qui a un droit de servitude ne peut en user...suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds quidoit la servitud»;, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1859 - 878 pages
...et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côlè, celui qui a un droit de servitude, n« peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire,...dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrav* la condition du premier. SECT. 4. — Comment lei servitude! s'éteignent. 705. Les servitudes... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1874 - 650 pages
...un endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 702. De son côté celui qui a un droit de servitude ne...de changement qui aggrave la condition du premier. SECTION iv. — Comment les servitudes s'éteignent 703. Les servitudes cessent lorsque les choses... | |
 | Pierre Chabat - Building - 1876 - 860 pages
...qu'il lui plaît, pourvu que par là il ne diminue en rien l'usage ou la commodité de la servitude. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son litre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est... | |
 | France - Law reports, digests, etc - 1877 - 418 pages
...commerciaux, et ne pourraient l'être qu'à usage d'habitation particulière ; -— Mais, attendu, que si celui qui a un droit de servitude ne peut en user...le fonds qui doit la servitude , ni dans le fonds auquel elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier, d'un autre côté, le propriétaire... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...endroit aussi commode pour l'exercice de ses droits et celui-ci ne pourrait pas le refuser. 208. — De son côté , celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son litre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est... | |
 | 1878 - 1084 pages
...fonds un endroit aussi commode pour l'exercice de sesdruits, et celui-ci ne pourrait pas le refuser. De son côté, celui qui a un droit de servitude ne...de changement qui aggrave la condition du premier. Les servitudes peuvent s'éteindre de plusieurs maniérée. El d'abord elles cessent lorsque lea choses... | |
 | François Laurent - Civil law - 1878 - 708 pages
...les céder à des tiers. Les auteurs répondent qu'il faut appliquer l'article 702, aux termes duquel celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre (i). Il nous .semble que la question est mal posée. Le titre n'a pas pour objet de régler les droits... | |
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De son côté, celui qui a un droit de servitude ne peut en user que suivant son titre, sans pouvoir faire, ni dans le fonds qui doit la servitude, ni dans le fonds à qui elle est due, de changement qui aggrave la condition du premier. 
