...établit qu'à sun égard il ya eu lésion de plus du quart. 213. L'action en rescision est également admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritiers, quelle que soit la qualification, de vente, d'échange ou antre, qui ait été donnée à cet acte....

...rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage. —1077, 1079, 1304, 1313, 1314, 1677. bles et un état des immeubles sujets à l'usufruit. I . — Poor cierctîr le privilège de serration des pa- n'y 9 pas aliénation , ou , s'il ya aliénation...

...u l'action en rescision, mais seule• ment à un supplément à l'acte de partage. » Art. 178. « L'action en rescision est admise • contre tout acte...encore qu'il fût • qualifié de vente, d'échange et transaction, ou « de toute autre manière. « Mais après le partage, ou l'acte qui en tient « lieu,...

...donne pas ouverture à l'action en rescision, mais seulement à un supplément à l'acte de partage. n'est point parfaite, en ce sens que les choses vendues...vendeur jusqu'à ce qu'elles soion pesées , comptées fui qualifié de 'vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière. Mais après le partage,...

...parties ne dissimulassent le partage sous la forme d'un autre contrat : aussi la loi dédare-t-ellc que l'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision (888) (3). / Du reste, on ne considère comme opérant un partage que le premier acle entre cohéritiers:...

...commandement par les époux Sénés; Attendu, en droit, que l'article 888 Nap. est ainsi conçu : « L'action en rescision est admise contre tout acte...l'indivision entre cohéritiers, encore qu'il ' fût qualifie de venir, d'échange et de transaction, ou de toute * autre maniére » — Qu'il suit que...

...ne donne pas lieu à l'action en rescision, mais seulement à un supplément au partage *. 1039. — L'action en rescision est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser entre les cohéritiers la communauté des effets de la succession, lors même qu il serait qualifié...

...entre quelques-uns des cohéritiers. L'art. 888 confirme. cette doctrine, car en disant que l'action est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser l'indivision entre cohéritièrs et non pas entre les cohériticrs, il donne h entendre que l'action en rescision est...

...conséquente : Tout acte qui a pour objet de faire cesser f indivision entre cohéritiers, encore qu'il [ut qualifié de vente, d'échange et de transaction, ou de toute autre manière, jouit de l'immunité créée (art. 808) ; L'héritier qui reçoit des biens moyennant une soulte, acquiert...

...action en ce qui touche l'inégalité de nature. 592. — L'art. 888, qui admet l'action en rescision « contre tout acte qui a pour objet de faire cesser...encore qu'il fût qualifié de vente , d'échange , de transaction ou de toute autre manière, » est-il également applicable au partage d'ascendant...