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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Bulletin des lois - Page 458
by France - 1821
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L'instituteur primaire; ou, Conseils et directions pour préparer les ...

A Jacques Matter - 1843 - 330 pages
...auront lieu publiquement et à des époques déterminées par le ministre de l'instruction publique. La présente loi discutée, délibérée et adoptée...par celle des députés, et sanctionnée par nous ccjourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux,...
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Éléments de droit public et administratif; ou, Exposition ..., Volume 1

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...présente loi, discutée, déli» bérée et adoptée par la Chambre des Fairs et par » la Chambre des Députés, et sanctionnée par nous » cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. » Suit le mandement aux cours, tribunaux, préfets, corps administratifs et tous autres, de la garder...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 pages
...réglées par la présente loi, en tout ce qui est contraire à ses dispositions. La présente lui, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous rejonrd'hui,sera exécutée comme lui de l'État. DONNONS EN $A$bÊ¥6îfr à nos cours et tribunaux,...
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Dictionnaire administratif et historique des rues de Paris et de ses monuments

Félix Lazare - Monuments - 1844 - 702 pages
...est tenue, en outre, expressément, » de leur conserver les formes et dimensions actuelles. » — La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par » la chambre des pairs et par celle des députés, et sanc» tionuée par nous, cejourd'hui, sera exécutée comme » loi de l'État, etc......
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Traité complet du droit de chasse, contenant la législation, la ..., Volume 3

Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844
...sur les matières réglées par la présente loi, en tout ce qui est contraire a ses dispositions. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et pat celle des dèputés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat....
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

Europe - 1844
...ordinaires et extraordinaires accordées pour les besoins de l'exercice 1843. La présente loi, disculée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députée, et sanctionnée par nous cpjonrd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. LOUIS-PHILIPPE....
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Des chemins de fer en France: et des différents principes appliqués à leur ...

Jean Lobet - Railroads - 1845 - 708 pages
...l'extinction des découverts des budgets des exercices 1840, 1841, 1842. TITRE IV. DISPOSITION FINALE. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. ART. 19. Chaque année, il sera rendu aux chambres, parle ministre des travaux publics, nu compte spécial...
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Manuel pratique des chemins de fer a l'usage des voyageurs, des industriels ...

Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 212 pages
...postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. Donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux , Préfets, Corps administratifs, et tous autres,...
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Précis historique de la marine française: son organisation et ses lois, Volume 2

Frédéric Chassériau - 1845 - 1627 pages
...dépenses continueront à être faites par douzièmes, conformément au budget de l'exercice précédent. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. TABLEAU F. LOUIS-PHILIPPE. Amiral DCPCKKÉ. DESIGNATION DES RECETTES. SERVICE DES COLONIES....
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique, Volume 27

Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, A. Thoisnier Desplaces, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1845
...décret impérial du 5 février 4810. Les Chambmont adopté.nousavons ordonné et ordonnons ce qui suit : La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et pir celle des députés, et sanctionnée par nous cejoiirdbuij sera exécutée comme loi de l'État....
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