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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Bulletin des lois
by France - 1821
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1838
...1815) 6,000,000 (Etat H.;—Récapitulation du Service fie F Année 1817. [Article XXl de la Loi.] La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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British and Foreign State Papers, Volumes 6-7

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1834
...équivalentes qu'elle devait acquitter eu vertu de cette Ordonnance, et qui cesseront d'être à sa charge. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...notre Royaume, terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1851
...embrassant la même période. Ces deux Comptes seront distribués aux Chambres dans la prochaine Session. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs et tous autres, que...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1848
...et 43 de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...Notre Royaume, Terres et Pays de Notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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British and Foreign State Papers, Volumes 6-7

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1834
...XLI, XLII, et XLI1I, de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...notre Royaume, Terres, et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1850
...et 43, de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828
...et 43 de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée...Notre Royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1839
...l'émission et de l'emploi des Rentes créées par la présente Loi, et de ce qui restera à en émettre. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandemrut à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846
...et 43 de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinairesdes Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1832
...XLIII de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée...notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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