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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Bulletin des lois
by France - 1821
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828
...et 43, de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1835
...XIII de la présente Loi, et dans les Tableaux y annexés, parles voies et moyens de l'Exercice 1819. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829
...cadastre, créé par l'Article 21 de la Loi du 31 Juillet, 1821, sera distribué annuellement aux Chambres. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée...notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828
...et 43 de la Loi du lô Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée...soit gardée et observée dans tout Notre Royaume, terre* et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1852
...1,500,000 francs. Si une partie de cette somme reste sans emploi, elle fera retour au Trésor Public. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à Nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841
...et acceptée par les 2 Chambres, et par nous sanctionnée, sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence,...notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. notoires a tous nos Sujets, ils les fassent lire, publier et enregistrer parlout ou besoin sera, car...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1830
...portées en recette au compte de l'Ex«rcice courant, au moment où les recouvremens seront effectués. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera ext'cuté.' comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle »oit gardée et observée dans...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841
...et acceptée par les 2 Chambres, et par nous sanctionnée, sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence,...notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets et Corps administiatifs, que les présentes...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829
...IV de la présente Loi, et dans les Tableaux y annexés, par les voies et moyens de f Exercice 1829. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, aéra exécutée comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1837
...Les comptes prescrits par le Titre XII de la Loi du 25 Mars, 1817 seront joints à cette proposition. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourdliui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...
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