 | Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828 - 1274 pages
...et 43 de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée...Notre Royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846 - 1030 pages
...et 43 de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinairesdes Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1832 - 1316 pages
...XLIII de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée...notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1828 - 1168 pages
...et 43, de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...notre royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1835 - 1204 pages
...XIII de la présente Loi, et dans les Tableaux y annexés, parles voies et moyens de l'Exercice 1819. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829 - 1056 pages
...cadastre, créé par l'Article 21 de la Loi du 31 Juillet, 1821, sera distribué annuellement aux Chambres. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée...notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1852 - 1418 pages
...1,500,000 francs. Si une partie de cette somme reste sans emploi, elle fera retour au Trésor Public. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat. DONNONS EN MANDEMENT à Nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres, que... | |
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La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... 
