...portées en recette au compte de l'Ex«rcice courant, au moment où les recouvremens seront effectués. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera ext'cuté.' comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle »oit gardée et observée dans...

...et acceptée par les 2 Chambres, et par nous sanctionnée, sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence,...notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets et Corps administiatifs, que les présentes...

...IV de la présente Loi, et dans les Tableaux y annexés, par les voies et moyens de f Exercice 1829. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, aéra exécutée comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...

...Les comptes prescrits par le Titre XII de la Loi du 25 Mars, 1817 seront joints à cette proposition. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourdliui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...

...maintenus par ledit Article, soit à l'Etat, soit à dea tiers, ni donner lieu à aucun recours contre eux. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par noua cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée...

...rendue l'Ordonnance de leur première convocation, à moins qu'elles ne soient dissoutes par le Roi. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...Pairs, et par celle des Députés, et sanctionnée par * Moniteur, 10th June, 1824. Nous cejourd'hui, sera executee comme Loi de PEtat; voulons, en consequence,...

...rendue l'Ordonnance de leur première convocation, à moins qu'elles ne soient dissoutes par le Roi. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...Pairs, et par celle des Députés, et sanctionnée par • Moniteur, 10th June, 1824. on board a Pilot to conduct them into or from any of the Ports of the...

...et 43 de la Loi du 15 Mai, 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des Communes. La présente Loi, discutée, délibérée, et adoptée...Notre Royaume, terres et pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps Administratifs, et tous autres,...

...dispositions desdits réglemens seront punies des peines portées en l'article 12 de la loi du jo août i839. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat. Donnons en mandement à nos cours et tribunaux , préfets, corps administratifs, et tous autres, que...

...l'émission cl de l'emploi des rentes créées par la présente loi, el de ce qui restera à en émettre. La présente loi , discutée , délibérée et adoptée par la chambre 'des pairs el parcelle des députés , et sanctionnée par nous cejourd'bui, бега exécutée comme loi de...