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" La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée dans tout... "
Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français - Page 448
by France - 1821
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1830 - 1358 pages
...portées en recette au compte de l'Ex«rcice courant, au moment où les recouvremens seront effectués. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera ext'cuté.' comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle »oit gardée et observée dans...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1841 - 888 pages
...et acceptée par les 2 Chambres, et par nous sanctionnée, sera publiée et enregistrée pour être exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence,...notre Royaume, Terres et Pays de notre obéissance. Si donnons en mandement à nos Cours et Tribunaux, Préfets et Corps administiatifs, que les présentes...
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British and Foreign State Papers, Volume 15

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1829 - 1314 pages
...IV de la présente Loi, et dans les Tableaux y annexés, par les voies et moyens de f Exercice 1829. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, aéra exécutée comme Loi de l'Etat ; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et observée...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1837 - 1320 pages
...Les comptes prescrits par le Titre XII de la Loi du 25 Mars, 1817 seront joints à cette proposition. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourdliui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée et...
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British and Foreign State Papers, Volume 12

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1846 - 1044 pages
...maintenus par ledit Article, soit à l'Etat, soit à dea tiers, ni donner lieu à aucun recours contre eux. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par noua cejourd'hui, sera exécutée comme Loi de l'Etat; voulons, en conséquence, qu'elle soit gardée...
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British and Foreign State Papers, Volume 11

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1843 - 944 pages
...rendue l'Ordonnance de leur première convocation, à moins qu'elles ne soient dissoutes par le Roi. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...Pairs, et par celle des Députés, et sanctionnée par * Moniteur, 10th June, 1824. Nous cejourd'hui, sera executee comme Loi de PEtat; voulons, en consequence,...
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British and Foreign State Papers, Volume 11

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1843 - 1014 pages
...rendue l'Ordonnance de leur première convocation, à moins qu'elles ne soient dissoutes par le Roi. La présente Loi, discutée, délibérée et adoptée...Pairs, et par celle des Députés, et sanctionnée par • Moniteur, 10th June, 1824. on board a Pilot to conduct them into or from any of the Ports of the...
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Annalen der preussischen innern Staats-Verwaltung, Volume 6, Parts 1-2

Administrative law - 1985 - 580 pages
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Annalen der preussischen innern Staats-Verwaltung, Volume 15, Parts 1-2

Administrative law - 1985 - 530 pages
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Deux siècles d'esclavage en Guyane française, 1652-1848

Black people - 1986 - 356 pages
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