 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...les régissent. Elles pourront se transformer en sociétés anonymes dans les ternies de la présente loi, en obtenant l'autorisation du Gouvernement et...prescrites pour la modification de leurs statuts. ART. 47- — Les sociétés à responsabilité limitée pourront se convertir en sociétés anonymes... | |
 | Rodolphe Rousseau - Corporation law - 1906 - 896 pages
...les régissent. Elles pourront se transformer en sociétés anonymes dans les termes de la présente loi, en obtenant l'autorisation du gouvernement et...prescrites pour la modification de leurs statuts. ART. 47. — Les sociétés à responsabilité limitée pourront se convertir en sociétés anonymes... | |
 | A.. Pottier, Aristide Émile Marie Pottier - Corporation law - 1912 - 596 pages
...les régissent. Klles pourront se transformer en société anonymes dans les termes de la présente loi, en obtenant l'autorisation du gouvernement et...prescrites pour la modification de leurs statuts. Article 4?- — Les sociétés à responsabilité limitée pourront se convertir en sociétés anonymes... | |
 | Mining law - 1918 - 512 pages
...existant lors de sa promulgation pourront se transformer en sociétés anonymes dans les termes de la loi, en obtenant l'autorisation du Gouvernement et...formes prescrites pour la modification de leurs statuts (***) ; Vu les lois des 1 er août 1893, 9 juillet 1902, 16 novembre 1903 et 22 novembre 1913 (*"*);... | |
 | Charles Lejeune - Banks and banking - 1923 - 520 pages
...les régissent. Elles pourront se transformer en sociétés anonymes dans les termes de la présente loi en obtenant l'autorisation du gouvernement et...prescrites pour la modification de leurs statuts. 47. Les sociétés à responsabilité limitée pourront se convertir en sociétés anonymes dans les... | |
 | Economics - 1867 - 1038 pages
...les régissent. Elles pourront se transformer en sociétés anonymes dans les termes delà présente loi, en obtenant l'autorisation du Gouvernement, et...prescrites pour la modification de leurs statuts. Art. 47. — Les sociétés à responsabilité limitée pourront se convertir en sociétés anonymes... | |
 | France - France - 1870 - 582 pages
...juillet 1867 et notamment l'article 46, paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes «¡slant lors de la promulgation de la loi pourront se transformer...l'autorisation du gouvernement et en observant les formes prescrite; pour ta modification de leurs staiii . — 6, 29 MABS, 23 AVRIL 1870. 91 tuts; notre conseil... | |
 | France - France - 1873 - 484 pages
...ensemble ladite délibération; vu la loi du 24 juillet 1867, et notamment l'art. 46, paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existantes...pourront se transformer en sociétés anonymes dans le* termes de ladite loi, en obtenant l'autoll République. 392 volants ont pris fart a la «libération.... | |
 | France - France - 1872 - 552 pages
...énonciations du présent acte; vu la loi du 24 juillet "67, et notamment l'art. 46, paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existantes...promulgation de la loi pourront se transformer en société anonyme dans les termes de ladite loi en obtenant l'autorisation du gouvernement et en observant... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...janvier 1879; vu la loi du 24 juillet 1867 sur les sociétés, et notamment l'art. 46. paragraphe 2, qui dispose que les sociétés anonymes existantes...la promulgation de la loi pourront se transformer dans les termes de ladite loi, en observant les formes prescrites pour les modifications de leurs statuts... | |
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Elles pourront se transformer en sociétés anonymes dans les termes delà présente loi, en obtenant l'autorisation du Gouvernement, et en observant les formes prescrites pour la modification de leurs statuts. Art. 47. 
