 | Firmin Julien Laferrière - 1846 - 736 pages
...provoquée. L'action en nullité dure dix ans, conformément à l'art. 1301 du Code. « Les dix ans courent , à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui eu aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...cause de démence, pendant un délai dr dix ans , qui court, à l'égard de la personne retenue qui a souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou dela connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés, et à... | |
 | Firmin Laferrière - Administrative law - 1854 - 888 pages
...aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés ; «Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'ils en auront eue depuis la mort de leur auteur. » La loi ajoute que, lorsque les dix ans auront... | |
 | Félix Martin-Doisy - 1855 - 762 pages
...pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à I article 130i du Code civil. Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard...actes, à dater de la signification qui lui en aura é(é faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés;... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1856 - 822 pages
...parlir de la figniflcallon qui lui en a été faite, ou de la connaissance qu'il en a eue autrement, après sa sortie définitive de la maison d'aliénés, et, à l'égard de ses héritiers, qu'à daler de la signification qui leur en a été faite, ou de la connaissance qu'ils en ont eue... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1860 - 420 pages
...commence du jour où Y interdiction a été levée. L'art. 34 de la loi de 1850 dispose que les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit des actes, à dater soit de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 424 pages
...l'action en nullité courront a l'égard de la personne retenue qui aura souscrit des actes, 6 dater soit de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés, soit de la signification qui lui en aura été faite après celte sortie, et à l'égard de ses héritiers,... | |
 | Dr. Delasiauve (Louis-Jean-François) - Psychiatry - 1861 - 398 pages
...pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1304 du Code civil. Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard...connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive delà maison d'aliénés; Et, à l'égard de ses héritiers, à dater de la signification qui leur... | |
 | Louis Victor Marcé - Mental illness - 1862 - 716 pages
...pourront être attaqués pour cause de démence, conformément a l'article 130Ù du Code civil. Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard...de la personne retenue qui aura souscrit les actes, a dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura eue... | |
 | Ambroise Tardieu - France - 1862 - 786 pages
...civil. Lus dix aus de l'action en nullité courront, à l'égard <!•• la personne retenue • lui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, mi de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés ; Щ,... | |
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Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura... 
