 | Psychiatry - 1863 - 1106 pages
...Les dix ans de l'action es nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura louscrit les actes, à dater de la signification qui lui en...aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en anra eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés; — Et, à l'égard des ses héritiers,... | |
 | 1866 - 1044 pages
...l'art. 1304, « C. Nap. Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la per•• sonne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la...« sa sortie définitive de la maison d'aliénés ; » Qae de la dispositron de cet article, qui ne fait courir la ^prescription contre l'aliéné non... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 750 pages
...pourront être at« laqués pour cause de démence, conformé« ment à l'art. 130-i, C. Nap. Les dix ans « de l'action en nullité courront, à l'égard...retenue qui aura souscrit les « actes, à dater de la signilication qui lui en « aura été l'aile , ou de la connaissance « qu'elle en aura eue après... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...être attaqués pour cause de démâte, conformément à l'article 4 304 da Code civil. — Les dix us significaba qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle n aura eue après sa sortie... | |
 | Law reports, digests, etc - 1866 - 630 pages
...de démence conformément « à l'article 1304 Nap. Les dix ans de l'action en nullité cour« ront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit...actes, « à dater de la signification qui lui en aura clé [faite ou (Je la « connaissance qu'elle en aura eue, après sa sortie définitive de la « maison... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...en nullité courent, ù l'égard de la personne retenue qui aura souscrit des actes, à dater soit de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés, soit de la signification qui lui en aura -été laite après cette sortie, et, à l'égard de ses héritiers,... | |
 | Belgium - Law - 1874 - 368 pages
...pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1504 du code civil. Les dix ans de l'action en nullité courront à l'égard de la personne retenue, qui aura souscrit des actes, à dater soit de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la... | |
 | Comparative law - 1875 - 782 pages
...pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article 1304 du Code ci vil. Les dix ans de l'action en nullité courront à l'égard de la personne retenue, qui aura souscrit des actes, à dater soit de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la... | |
 | Auguste Lutaud - 1877 - 1056 pages
...pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'art. 1304 du Code civil. Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard...en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle eu aura eue après sa sortie définitive de la maison d'aliénés ; Et, à l'égard de ses héritiers,... | |
 | Local government - 1877 - 882 pages
...pourront être attaqués pour cause de démence, conformément à l'article i.ilU du code civil. Les dix ans de l'action en nullité courront à l'égard de la personne retenue, qui aura souscrit des actes, à dater .-»il de la connaissance qu'elle en aura eue après sa sortie définitive de la... | |
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Les dix ans de l'action en nullité courront, à l'égard de la personne retenue qui aura souscrit les actes, à dater de la signification qui lui en aura été faite, ou de la connaissance qu'elle en aura... 
