L'état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, saufr en ce dernier cas, la responsabilité... Cours de droit civil français - Page 40by Karl Salomo Zachariä - 1842Full view - About this book
| History, Modern - 1872 - 744 pages
...manière quelconque aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. ! Art. 16. L'état n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination...avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, saufr en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de publication. |i Le... | |
| Emil Friedberg - Church and state - 1872 - 376 pages
...la répression des delits commis ä l'occasion de ces libertes. Daran reihten sich : Art. 16: L'etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de defendre ä ceuxci de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, sauf en ce dernier... | |
| Comparative law - 1905 - 1758 pages
...aux actes et aux cérémonies d'un culte, ni d'en observer les jours de repos. Art. 16. — L'Étal n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres d'un cuite quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs... | |
| Emil Friedberg - Church and state - 1872 - 978 pages
...reprcssion des delits commis a l'occasion de ces libertes. Daran reihten sich: Art. 16: L'etat n' a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres ffun culte quelconque, ni de defendre ä ceuxci de correspondre avec leurs superieurs, et de publier... | |
| Guillaume Tiberghien - Education - 1873 - 454 pages
...liberté des cultes est garantie ; nul ne peut être contraint d'observer des cérémonies religieuses ; l'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation, ni dans les rapports des ministres des cultes avec leurs supérieurs. La religion est donc entièrement... | |
| Émile Flourens - Administrative law - 1875 - 416 pages
...congrégations religieuses, etc. Aux termes de l'article 16 de la Constitution belge, « l'État n'aie droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans...de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs inférieurs et de publier leurs actes, sauf, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière... | |
| Patria Belgica - 1875 - 882 pages
...de toute Église constituée. On comprend dès lors quel sera le rôle de l'État. S'il n'intervient ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque, selon l'article 16 de la constitution, il ne peut être censé avoir renoncé à son droit souverain... | |
| Canon law - 1876 - 486 pages
...apostolique dans le pays. En déclarant que l'État n'avait aucun droit d'intervenir dans la nomination des ministres d'un culte quelconque, ni de défendre...avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, la Constitution belge abolissait virtuellement en 1830 les concordats antérieurs. Lie plat pays a... | |
| Liége (Évêque de.) - 1877 - 128 pages
...culte : l'art. 12 fut écarté et remplacé par le § 1 de l'art. Ifi actuel de la Constitution. « L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination,...ministres d'un culte quelconque ni de défendre à ceux-ci du correspondre aaec leurs supérieurs et de iniblier leurs actes, sauf en dernier cas, la responsabilité... | |
| François Laurent - Civil law - 1878 - 684 pages
...La constitution ne consacre pas la séparation en termes formels; elle se borne à dire que l'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-ci de publier leurs actes. Ce sont des conséquences qui dérivent de la séparation ; on peut donc dire... | |
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