...restera libre de donner, à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable. | Arl. 1). §. 1er. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont l'extradition aura été ac-< cordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur...

...politiques sont exceptés de la présente convention. Il est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée, ne pourra...poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition , ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. Art. 5. L'extradition ne pourra...

...d'extradition restera libre de donner à cette demande la suite qui lui paraîtra convenable. 9. S ior. 11 est expressément stipulé que le prévenu ou le...dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition,- ni »pour...

...libre de: donner à cette demande la suite, qui lui paraîtra convenable. ; >. Art. 9. §. 1er. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné...dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour un délit politique antérieur à l'extradition, ni pour...

...Art. 7. L'extradition ne pourra avoir lieu que pour la poursuite et la punition des crimes communs. Il est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné...l'extradition aura été accordée ne pourra être, dnns ancun cas, poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur ù titution des pièces...

...pour être jugé, soit à son propre pays, soit au pays où le crime a été commis. Art. 7. — II est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné...dont l'extradition aura été accordée ne pourra, dans aucun cas, être poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ni...

...aura été commis. II est expressément stipulé que le prévenu ou le condamné dont lYxtradition aura été accordée ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus...

...politiques sont exceptés de la présente convention. Б est expressément stipulé que l'individu dont l'extradition aura été accordée ne pourra...poursuivi ou puni pour aucun délit politique antérieur à l'extradition, ou pour aucun fait connexe à un semblable délit. VII. — L'extradition ne pourra...

...poursuite et la punition des crimes communs. Il est expressément stipulé que le prévenu on lecondamné dont l'extradition aura été accordée, ne pourra...être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit polilique autérienr à l'extradition. Ne sera pas réputé crime politique, ni fait...

...et la punition des crimes commuus. Il est expressément stipulé que le prévenu ou leconJamnédont l'extradition aura été accordée, ne pourra être, dans aucun cas, poursuivi ou puni pour aucun crime ou délit politique antérieur à l'extradition. Ne sera pas réputé crime politique, ni fait...