 | Brousse (M.) - Fishery law and legislation - 1829 - 270 pages
...l'emprisonnement même au-dessous de six jours , et L'amende même au-dessous de seize francs : ifs pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre, de ces peines,...puisse être au-dessous des peines de simple police. 73. (Art. 204 du Code forestier.) « Les restitutions et » dommages-intérêts appartiennent aux fermiers,... | |
 | 1863 - 392 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans, qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. de la loi du 8 juin 1850, les crimes politiques capitaux n'encourant plus que la déportation dans... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...même au-dessous de seize jours, et l'amende même au-dessous de cent un francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elles puissent être au-dessous des peines de simple police. Néanmoins cette disposition ne sera point... | |
 | Horace Raisson - France - 1832 - 306 pages
...l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,...puisse être au-dessous des peines de simple police. LOI BU . » BmVMAtmE AH V. Art. 1«. L'article 5 du titre IV de la première partie du réglement de... | |
 | Europe - 1833 - 976 pages
...séparément l'une -.' ou l'antre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 95. ; 171.) Seront punis d'amende, depuis un franc josquà cinq francs inclusivement, i° Ceux qui... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de 16 fr. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,...puisse être au-dessous des peines de simple police. LIVRE IV. Contraventions de police et peines. CHAPITllE PREMIER. ART. 464- Les peines de police sont... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende ù l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » XIII. On se demande si la disposition de l'art. 483 est conciliable : r avec celles des art. 4/4... | |
 | France - 1835 - 1088 pages
...prononcer sépare'ment l'une ou Fautre décès peines; et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. ART. 3. L'inobservation des formalités prescrites par les articles 3 , 4, et par l'article 5, ci-dessus modifié,... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...réduire l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende au-dessous de seize francs , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. (Idem, art. 463.) — Voir INONDATIONS , MOUVEMENT INSURRECTIONNEL, PROMENADES , DESSECHEMENTS. , DÉTAILLANTS... | |
 | France - Law - 1835 - 652 pages
...même au-dessous de seize jours, et l'amende même au-dessous de cent un francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elles puissent être audessous des peines de simple police. Néanmoins cette disposition ne sera point... | |
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... à réduire l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple... 
