 | France - 1839 - 556 pages
...l'emprisonnement même au dessous de six jours, et l'amende même au dessous de seize francs : ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au dessous des peines de simple police. 73 (art. 204 du Code forestier). « Les restitutions et dommages-intérêts... | |
 | L.-R. Brégeaut - Lithography - 1839 - 408 pages
...même au-dessous de six jours , et l'amende , même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être aut/cssous des peines de simple police. . i •• .!<>• in ;•):•• " ••• •Jrti. •-... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1840 - 428 pages
...l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, el l'amende, même au dessous de 16 fr. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,...puisse être au-dessous des peines de simple police. — L. l>. 105. (5) Voy. Loi du 22 juin 1853, art. 17. du Roi. Ainsi, en vertu de l'art. 108 de la... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...prononcer séparément l'une on l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, 4, 997 » (L. 28 avril 1832.) /. cr. 179, 190. — P. 9 3", 40 s., 52, 465, 666, 483. * Délits punissables... | |
 | Mathias-Joseph Wolters - 1842 - 500 pages
...l'emprisonnement , même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines...être au-dessous des peines de simple police. ART. 463. N.° 73. ARRÊTÉ du 19 ventôse an PI, concernant l'établissement et la police des moulins et... | |
 | M. A. Bruno - Administrative law - 1842 - 640 pages
...l'emprisonnement même au-dessous de six jours, et l'amende même au-dessous de 16 francs ; qu'ils peuvent aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines...puisse être au-dessous des peines de simple police. * Les dispositions contenues en ce chapitre sont extraites des règlements arrêtés respectivement... | |
 | Eugène Durieu, Germain Roche - Charities - 1842 - 598 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être audessous des peines de simple police. » 473. Le directeur d'un établissement privé contre lequel une condamnation serait prononcée en... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1843 - 806 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende ,i l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police. (i) Article i" de l'ordonnance du i" avril rH^a. ° Aucune exécution à mort, par quelque juridiction... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...l'emprisonnement au-dessous de six jours, et l'amende au-dessous de 16 fr., soit à ne prononcer séparément que l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas...puisse être au-dessous des peines de simple police; mais qu'il ne les autorise pas à prononcer des peines autres que celles portées dans l'article du... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...au-dessous de 1 6 fr. : Us pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, tans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. 73. (Art. 204 du Code forestier.) « Les restitutions et dommagesn intérêts appartiennent aux fermiers... | |
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... à réduire l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple... 
