 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...au-dessous de seize francs , et même à substituer l'amende à l'emprisonnement. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elles puissent être au-dessous des peines de simple police. En cas de substitution d'une peine pécuniaire... | |
 | Désiré de Garcia de la Vega - Belgium - 1855 - 598 pages
...l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende même audessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,...puisse être au-dessous des peines de simple police. Les peines de simple police sont : l'emprisonnement, l'amende et la confiscation de certains objets... | |
 | Forests and forestry - 1855 - 686 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. » En d'autres termes, les tribunaux ont le droit d'infliger la peine selon leur bon plaisir, pourvu... | |
 | Ph Valette - Constitutional history - 1857 - 798 pages
...six jours et l'amende même au-dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément Tune ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle...puisse être au-dessous des peines de simple police. (1) Vog. p. 354. (2) Voj. p. 353 et 362. cf !i N. 22. — Loi sur la Répression des crimes et délita... | |
 | Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - 1859 - 936 pages
...l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,...puisse être au-dessous des peines de simple police, i (3) Loi du 25 juin 1824, art. 4 : « Les cours d'assises, lorsqu'elles auront reconnu qu'il existe... | |
 | Édouard Romberg - Copyright - 1859 - 340 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. (1) Ces diverses dispositions du Code pénal ont abroge les pénalités inscrites dans les lois des... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 728 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de eus peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. M: Ces diverses dispositions du Code pénal ont abrogé les pénalités inscrites dons les lois dos... | |
 | Édouard Romberg - 1859 - 338 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, et même substituer l'amende à l'emprisonnement , sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. (1) Ces diverses dispositions du Code pénal ont abrogé les pénalités inscrites dans les lois des... | |
 | Alphonse Karr - Fisheries - 1860 - 332 pages
...l'emprisonnement même audessous de six jours, et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront -aussi prononcer* séparément l'une ou l'autre de ces peines,...puisse être au-dessous des peines de simple police. 73. (Art. 204 du Code forestier.) « Les restitutions et » dommages-intérêts appartiennent aux fermiers... | |
 | Belgium - Law - 1860 - 602 pages
...prévus par les n°« 1 et ¿ de Particle précédent, réduire l'emprisonnement et l'amende, el môme prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,...aucun cas elle puisse être au-dessous des peines desimpie police (i). Art. 3. Dans les cas de vagabondage el de mendicité prévus par les art. 271,274... | |
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... à réduire l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple... 
