 | Belgium - Law - 1860 - 792 pages
...même au-dessous de six ¡ours, el l'amende, même au-dessous de cinquante francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse élre au-dessous des peines de simple police. Art. 4. En cas de récidive la peine de l'emprisonnement... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et même substituer l'amende à l'emprisonnement sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police (1). LIVRE IV. CONTRAVRNTIONS DE l'OLICE ET PEINES. CHAPITRE PREMIER. DES PEINES. 464. Les peines de... | |
 | Charles Jacquot - 1861 - 276 pages
...jours, et l'amende même audessous de seize francs; ils pourront aussi prononcer séparément l'une on l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle...puisse être au-dessous des peines de simple police. (F. 203 ; Ch. 20; CP 463.) tiennent aux fermiers, porteurs de licences et propriétaires riverains,... | |
 | Victor Toussaint - Maritime law - 1861 - 824 pages
...prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines et môme substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple police, c'est-à-dire un jour d'emprisonnement et un franc d'amende. Lesautres infractions aux dispositions... | |
 | Law - 1862 - 588 pages
...l'emprisonnement même au-dessous de six jours ei l'amende même au-dessous de 16 francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines,...puisse être au-dessous des peines de simple police. » M. le conseiller d'État Faure disait, dans l'exposé des motifs : « Au moyen de cette précaution... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...même au-dessous de six jours, et l'amende même зи-dessous de seize /rancs : ils pourroni aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être au de sous des peines de simple police. 73 (art. 204 du Code forestier). « Les restitutions et dommages... | |
 | Hervé Mangon, France. Ministère de l'agriculture - Drainage - 1863 - 332 pages
...séparément l'une « ou l'autre de ces peines, et môme substituer l'amende « à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse « être au-dessous des peines de simple police, » L'importance de la loi du 10 juin i854 est trèssérieuse. On ne saurait assez engager les maires... | |
 | France - Courts-martial and courts of inquiry - 1864 - 270 pages
...séparément l'une ou l'autre de ces peines, et môme siibstîtuer l'amende à l'ëmprisonneine'rit, 'sans qu'en aucun cas elle 'puisse être au-dessous des peines 'de simple ^police. (K 13.) АКТ. 199. CODE PÉNAL OBDINAIBÈ. 66. Lorsque l'accusé aura moins de seize ans, s'il est... | |
 | J. Pataille, Alberto Huguet - Copyright - 1865 - 620 pages
...contre les coupables au-dessous du minimum prescrit, et même substituer l'amende à l'emprisonnement, sans qu'en aucun cas elle puisse être au-dessous des peines de simple police. qu'elles soient modifiées d'un commun accord. — Si les garanties accordées actuellement en France... | |
 | France - Criminal law - 1866 - 216 pages
...l'emprisonnement, même au-dessous de six jours, et l'amende, même au-dessous de seize francs. Ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas elle puisse être ait- dessous des peines de simple police. (240) CDP 3 brum. an IV [25 oct. 1795]. ART. COQ. Les peines... | |
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... à réduire l'emprisonnement, même audessous de six jours et l'amende même au-dessous de seize francs ; ils pourront aussi prononcer séparément l'une ou l'autre de ces peines, sans qu'en aucun cas, elle puisse être au-dessous des peines de simple... 
