 | Jean-Charles Persil - Mortgages - 1834 - 390 pages
...justice ; 2° Les frais funéraires; 5° Les frais quelconques dela dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° Les salaires des...service, pour l'année échue, et ce qui est dû sur t'année courante ; 5« Les fournitures et subsistances faites au débiteur et à sa famille; sacoir,... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Bankruptcy - 1834 - 328 pages
...justice; 2° Les frais funéraires; 3° Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires...de service, pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante ; 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille;... | |
 | 1835 - 882 pages
...justice ; 2° Les frais funéraires ; 3* Les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4° Les salaires...gens de service pour l'année échue et ce qui est du MU l'année courante ; 5" Les fournitures de subsistances faites au débiteur et h sa famille ,... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...généralité des meubles sont celles ci-après exprimées , et s'exercent dans l'ordre suivant : — 1°... ݂ V H"E 1836 Plon"7 Teulet Auguste François" Auguste François T Du louage des domestiques ou ouvriers. C. Civ. (tiv. 5, lit 8, ch. 5, sect. 1, art. 17801781). —... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1836 - 662 pages
...rapport avec la condition et la fortune du défunt ; 3° Les frais de dernière maladie pendant un an ; 4° Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ; le salaire des commis, pour six mois, et celui des ouvriers pour un mois ; 5" Les fournitures de... | |
 | Pierre François Bellot - 1837 - 846 pages
...les frais de dernière maladie, concurremment entre les médecins , chirurgiens, pharmaciens, etc., à qui ils sont dus, 4° les salaires des gens de service, 5° les fournitures de subsistances ; de manière que si les deniers manquent pour acquitter tous ces... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - Law - 1838 - 562 pages
...du salaire de l'année échue , et pour les à-comptes donnés pour l'année courante. (Art. 1781.) Les salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante , sont une créance privilégiée sur la généralité des meubles. (Art. 21o1.) — Il ya d'anciennes... | |
 | 1838 - 616 pages
...frais de justice, les frais funéraires, les frais quelconques de dernière maladie ; 2° le salaire des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante; 3° la fourniture des subsistances faites au débiteur et à sa famille , savoir, pendant les six derniers... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; C. 2272. — Pr. 656. neur, ou dans les cinq années après sa majorité. C. 317, 318, 724. 330. Les héritiers peuvent su C. 1023, 1780, 1781, 2272. 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille... | |
 | B. D. Bazoche, G. Meulemans - 1841 - 378 pages
...payées aux intéressés qui exerceraient alors le droit qu'a le failli de demander des secours (1). 5° Les salaires des gens de service, pour l'année échue , et ce qui est dû sur l'année courante. On doit classer parmi les gens de service toutes personnes qu'un commerçant emploie h son commerce,... | |
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... les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels... 
