| Jacques Curasson - 1841 - 698 pages
...personne (2). L'art. 2101 du Code place au nombre des créances privilégiées sur les meubles, tes salaires des GENS DE SERVICE pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante. Et comment serait-il possible de dénier ce privilège à aucune des personnes salariées pour un service... | |
| Encyclopedias and dictionaries, Belgian - 1844 - 584 pages
...justice; 2° les frais funéraires; 3» les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° les salaires des...dû sur l'année courante ; 5» les fournitures de subsistance faites au débiteur et à sa famille, savoir: pendant les six derniers mois pour les marchands... | |
| 1845 - 620 pages
...signifie salaire : ainsi, on dit : les gages des domestiques, payer les gages, devoir les gages. Les gages des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû pour Pannée courante, sont rangés par le Code civil au nombre des créances privilégiées. — Au... | |
| 1846 - 436 pages
...immeubles. \". — Frais de justice. 2. — Frais funéraires. 5. — frais de dernière maiadie. 4. — Salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû de l'année courante. § 5. — Fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille. ART.... | |
| Jacques-Paul Migne - Religion - 1847 - 638 pages
...justice; 2" les frais funéraires ; 3- l< s frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; 4* les salaires des...échue , et ce qui est dû sur l'année courante, 5- 1еч fournitures de subsistance faites au débiteur et à sa famille , savoir, pendant les six derniers... | |
| Jean Pontas - 1847 - 648 pages
...3e Its frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux a qui ils sont dus; k° les salaires des gens de service pour l'année échue...est dû sur l'année courante, 5- les fournitures de subsistance faites au débiteur et à sa famille , savoir, pendant les six derniers mois , par les... | |
| Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1847 - 576 pages
...Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus ; — U° Les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est drt sur l'année courante; — 6" Les fournitures de subsistances faites au débiteur et a sa famille;... | |
| Jean Pontas - 1847 - 722 pages
...entre ceux à qui ils sont dus; v les salaires de gens de ju>tiee, pour l'année échue et ce qui esl dû sur l'année courante; 5« les fournitures de subsistances faites au débiteur el à sa famille, savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tel» que boulangers,... | |
| France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...de la dernière maladie, concurremment entre œuxàqui ils sont dus; — c. 385, 2272, 2274. •i" , nonobstant toutes clauses et stipulations àcecontraires. — C. 945no/e, 947, 1086. 947. Les — c. neo, nei, 2257, 2272. — Со. 649. 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur... | |
| Robert Joseph Pothier - 1848 - 530 pages
...réclamer le privilège général accordé par le n° 4 de l'art. 2101, C. civ., qui déclare privilégiés les salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante. (*) Ce privilège est également rejeté par la légistation actuelle. (*) Frais faits pour la conservation... | |
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