 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...3° Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont du*; — 4" Les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est du sur l'année courante; — 5° Les fourniture? do subsistances faites au débiteur et à sa famille;... | |
 | Paul Pont, France - Eminent domain - 1859 - 628 pages
...range parmi les priviléges sur la généralité des meubles (et subsidiairement sur les immeubles), ° les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante. ° 80. Et ceci même, cette origine de la loi, concourt à nous en donner l'explication sur l'un des... | |
 | Paul Pont - Eminent domain - 1859 - 640 pages
...".-".' 2° Les frais funéraires; 3° Les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° Les salaires des gens de service, pour l'aimée échue et ce qui est dû sur l'année courante ; 4î EIPLSCATION DU CODE NAPOLÉON. LIV. 111.... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...quelconques de la dernière maladie, concurremment entre СИИ. à qui Us sont dus; — C. 385, 2272, 2274. 4" Les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû air l'année courante; — C. 1780, 1781, 2257, 2272. — Со. 549. â° Les fournitures de subsistances... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1860 - 902 pages
...justice ; 2° Les frais funéraires ; 3° Los frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° Les salaires des...l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; marchands en détail, tels que boulangers, boucliers et autres; et pendant la dernière année, pour... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...maladie dont le débiteur ne serait pas mort. Après l'année, ces frais sont prescrits (art. 2272). 4° Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante-, le salaire des commis pour six mois, et celui des ouvriers pour un mois. La raison de la différence... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 536 pages
...réclamer le privilége général accordé par le n° 4 de l'art. 2101, C. civ., qui déclare privilégiés les salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante. (') Ce privilége est également rejeté par la législation actuelle. (') Frais faits pour la conservation... | |
 | Félix Bourgade - 1861 - 196 pages
...art. 2101); elles comprennent: les frais de juslice, les frais funéraires et de dernière maladie, les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû de l'année courante, les fournitures de subsistances faites, suivant leur nature, pendant les derniers... | |
 | Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1862 - 820 pages
...quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus. (C. prescript., 2272.) — 4» Les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; (G. 1781 ; f rescript., 2272. Co. 549.)— 6" Les fournitures de subsistances faites an débiteur el... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1865 - 810 pages
...Les frais de justice; '2* Les frais funéraires ; 3° Les frais quelconques de la dernière maladie; 4* Les salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante; 5° Les fournitures de subsistance faites au débiteur et a su famille, savoir:... | |
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... les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels... 
