 | Henri Clément - Civil law - 1872 - 536 pages
...salaires des gens de services, pour l'aimée échue et ce qui est dû sur l'année courante ; — 2° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir, pour les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et autres,... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...dû sur l'année courante; le salaire des commis pour six mois, et celui des ouvriers pour un mois ; 5° Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant les six mois. Les époques indiquées aux trois paragraphes précédents sont celles qui précèdent... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 792 pages
...(7); 5° Frais quelconques de dernière maladie, concurremment entre ceux à qui il sont dus (8); 6" Les salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante (9); 7° Les fournitures de substances faites au débiteur et à sa famille,... | |
 | 1875 - 822 pages
...justice j î° les frais funéraires; 3° les frais quelconques de la dernière maladie , concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 4° les salaires des...gens de service, pour l'année échue, et ce qui est du sur l'année courante; 5" les fournitures de subsistance faites au débiteur et à «a famille,... | |
 | Henri Joseph Icard - Catechetics - 1875 - 490 pages
...quelconques de dernière maladie, tels que les honoraires du médecin, les fournitures du pharmacien; — les salaires des gens de service pour l'année échue, et ce qui est dû sur l'année courante; —les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille pendant les six derniers mois... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1885 - 792 pages
...4° Les frais quelconques de ia dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 5° Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû de l'année courante; 6° Les fournitures des subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir:... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1897 - 754 pages
...frais quelconques de dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; 5° Le salaire des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû de l'année courante ; f>" Les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille, savoir... | |
 | Julien Hayem, Jules Périn - Apprentices - 1878 - 354 pages
...considéré comme une des créances privilégiées énoncée par l'article 1201 , 4°, en ces termes : les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante ? Il nous semble inutile de rappeler ici qu'une créance privilégiée est celle qui, à raison de... | |
 | Arthur Desjardins - Commercial law - 1878 - 440 pages
...inconvénients qu'offre cette solution : le plus grave est à coup sûr la préférence qu'elle donne aux « salaires des gens de service pour l'année « échue et ce qui est dû de l'année courante » (art. 2101 § 4) sur les gages et loyers de ces autres serviteurs qui ont subi... | |
 | Egide-Rodolphe-Nicolas Arntz - 1880 - 534 pages
...maladie dont le débiteur ne serait pas mort. Après l'année, ces frais sont prescrits (art. 2272). 5° Les salaires des gens de service pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; le salaire des commis pour six mois, et celui des ouvriers pour un mois. Le privilége des gens de... | |
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... les salaires des gens de service, pour l'année échue, et ce qui est dû pour l'année courante; 5° les fournitures de subsistances faites au débiteur et à sa famille ; savoir : pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels... 
