 | France - 1839 - 830 pages
...comparution en personne. 186. Si le prévenu ne comparait pas , il sera jugé par défaut. 187. Lu condamnation par défaut sera comme non avenue , si...au prévenu ou à son domicile, outre un jour par deux myriamétres , celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement , et notifie son opposition... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...prévenu ne comparaît pas, il sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera ooinme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au préven1.) ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamétres, c>-lui-ci forme opposition à l'exécution... | |
 | France - 1839 - 608 pages
...jour d'audience indiqué, seront jugés par défaut. 160. L'arrêt par défaut sera comme non avenu si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite aux parties défaillantes, suivant les règles déterminées par l'article 150, elles y formentsopposition... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...un avoué, dans le cas où le fait n'i iuporlerail que l'amende el des dommages-intérêts. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si...en aura été faite au prévenu ou à son domicile (4) , outre un jour par cinq mtjriamétres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...sera jugé par défaut. /. cr. 149 à 151, 184, 187, 188, 244, 465 s., 641. — T. cr. 71 1». 18V. La ription pour le vendeur et pour le prêteur qui lui...subrogé aux droits du vendeur parle même contrat oulre un jour par cinq myriamètres , celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement , et notiGe... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...19, s., 149, s. — 1. cr. 149 à 151, 184, 187, 188, 190, 195, 244, 465.— T. cr. 71-1°. 187. La , à défautde parents, ses amis, requérir lesdites inscriptions ; elles po signilication qui en aura élé faileau prévenu ou à son domicile, oulreun jour par cinq myriamètres,... | |
 | J. Perrève - Game laws - 1845 - 514 pages
...opposition, que le jugement par défaut reprend toute sa force légale. La condamnation par défaut est comme non avenue, si dans les cinq jours de la signification qui en est faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres , celui-ci forme opposition... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 958 pages
...sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si dans les coq jour* de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son donicile, outre un jour par 5 myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exé•'". IJD du jugement,... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...comparaît pas, il sera jugé par défaut. — i. Cr. 149, 191 1. — T. Cr. 1er, art. 7l Io 2". 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si...myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement, et notifie son opposition tant au ministère public qu'à la partie civile. Néanmoins... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1854 - 940 pages
...en pertonne. — V. n° 41. 186. Si le prévenu ne comparait pas, il sera jugé par défaut. 187. La condamnation par défaut sera comme non avenue, si....signification qui en aura été faite au prévenu ou a son domicile, outre un jour par 5 myriamèlres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement,... | |
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La condamnation par défaut sera comme non avenue si, dans les cinq jours de la signification qui en aura été faite au prévenu ou à son domicile, outre un jour par cinq myriamètres, celui-ci forme opposition à l'exécution du jugement et notifie... 
