| Édouard Meaume - 1856 - 920 pages
...présente loi, reconnus fondés, soit par des actes du gouvernement, soit par dos jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances...administratives ou judiciaires actuellement engagées, lesquelles seront jugées conformément aux dispositions de l'ordonnance de 1669 et des lois des 19... | |
| Commercial law - 1856 - 606 pages
...brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention eu France , dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins... | |
| J.RB. DUVERGIER - 1856 - 640 pages
...son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui par son brevet. nées consécutives, à moins que , ou l'autre cas , il... | |
| France, i.e. François Isidore Alauzet - Commercial law - 1856 - 556 pages
...vêt; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa dé« couverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, « à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé « de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
| Louis Nouguier - Copyright - 1856 - 676 pages
...son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
| François Arago - Astronomy - 1856 - 722 pages
...de 1844 que «le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans, à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , sera déchu... | |
| Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856 - 922 pages
...brevet ; II». 2° Le breveté qui n'a pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France, dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui a cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins que... | |
| Encyclopedias and dictionaries, French - 1857 - 468 pages
...son brevet ; 2° Le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives, à moins... | |
| Abbé Guy Pierrot - Christian ethics - 1858 - 714 pages
...présente loi, reconnus fondés , soit par des actes du Gouvernement, soit par des jugements ou arrêts définitifs, ou seront reconnus tels par suite d'instances...administratives ou judiciaires actuellement engagées, «u qui seraient intentées devant les tribunaux, dans le délai de deux ans, à dater du j >ur de... | |
| Maurice Block - Administrative law - 1858 - 754 pages
...son brevet ; 2° le breveté qui n'aura pas mis en exploitation sa découverte ou invention en France dans le délai de deux ans à dater du jour de la signature du brevet, ou qui aura cessé de l'exploiter pendant deux années consécutives , à moins... | |
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