 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...aide et assistance pour la recherche, saise, et arrestation des dit déserteurs, qui seront mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays, à. la réquisition et aux frais du consul ou vice consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant... | |
 | Europe - 1846 - 698 pages
...assistance pour la recherche, saisie et ai restation desdits déserteurs, qui seront même détenus et garde dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des consul jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les fait partir. Si pourtant cette... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1847 - 534 pages
...leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...aide et assistance, pour la recherche, saisie et arrestation desdits déserteurs , qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux frais du consul ou vice-consul , jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si,... | |
 | Karl von Martens, Ferdinand de Cornot baron de Cussy - Europe - 1849 - 812 pages
...assistance pour la recherche, 4840 saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition et aux trais des consuls , jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins,... | |
 | France - Law - 1850 - 904 pages
...lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, -. ice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés...occasion se présente de les renvoyer dans le pays d-'sdits agents sur UD navire de la même ou de toute autre nation. Si. pourtant, celte occasion ne... | |
 | France - Law - 1850 - 922 pages
...lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, •• ice consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisil on et aux frais des agents précités, jusqu'au moment où ils seront réintégrés à bord... | |
 | Belgium - 1850 - 668 pages
...aide et assistance, pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais du consul ou vice-consul jusqu'à ce qu'il ait trouvé uae occasion de les renvoyer chez eux. Si, pourtant,... | |
 | A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Armand Fouquier, Hippolyte Desprez - Europe - 1851 - 922 pages
...lorsqu'ils auront «té arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls ou agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés...qu'une occasion se présente de les renvoyer dans Je pays desdits agents, sur un navire de la même ou de toute autre nation. Si, pourtant, cette occasion... | |
 | France - Law - 1851 - 866 pages
...arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront môme être détenus et gardés dans les prisons du pays,...et aux frais des agents précités, jusqu'au moment oïl ils seront réinlégrés à bord du bâtiment auquel ils appartiennent, ou jusqu'à ce qu'une... | |
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Lesdits déserteurs, lorsqu'ils auront été arrêtés, resteront à la disposition des consuls, vice-consuls et agents consulaires, et pourront même être détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des agents précités... 
